Homeowner Liability for Subcontractor Costs Based on Agency Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a homeowner was ordered by the lower court to pay the cost of carpentry work performed by a subcontractor, based on the finding that the construction company that hired the subcontractor acted as the homeowner's special and limited agent. The highest court quashed the decision because, in applying the rule that a special mandate must be in writing, the appellate court failed to specify the written document from which it derived the existence of this mandate, thereby failing to provide a legal basis for its judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1985 du Code civil, l'article 1985 du Code civil; Homeowner Liability for Subcontractor Costs Based on Agency Finding: The highest court quashed the decision because, in applying the rule that a special mandate must be in writing, the appellate court failed to specify the written document from which it derived the existence of this mandate, thereby failing to provide a legal basis for its judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to specify the written evidence establishing the mandate, which is required under this article.
This constitutes the primary order for the cassation of the contested decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Claude A...,
2°/ Madame Elisabeth X..., épouse A...,
demeurant ensemble à Taillan-Médoc (Gironde), ..., "Germignan",
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Madame Renée D..., demeurant à Eysines (Gironde), ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., C..., E..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 1987), que les époux A... ont confié à la société Architecture et construction (AC) la construction d'une maison individuelle ; que la charpente a été réalisée par Mme D... ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à Mme D... le coût de ses travaux, l'arrêt retient que le marché a été passé par la société AC en qualité de représentant de M. A..., qui lui avait donné un mandat spécial et limité ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser de quel écrit émanant du maître de l'ouvrage elle déduisait l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;