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86-45700 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Filing

Numéro de cause 86-45700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The matter concerns an appeal lodged with the Supreme Court (Cour de cassation) against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute between an individual and a limited liability company. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under the relevant labor law and civil procedure code provisions, appeals in labor court matters must be lodged with the registry of the court that rendered the contested decision, whereas this appeal was improperly filed directly with the Supreme Court registry.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under the relevant labor law and civil procedure code provisions, appeals in labor court matters must be lodged with the registry of the court that rendered the contested decision, whereas this appeal was improperly filed directly with the Supreme Court registry.

Mots-clés

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objet du litige code de procédure civile administration du travail recevabilité du recours incident recours du personnel droit de grève
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94-44511
Labor Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Venue
99-44090
Appeal Inadmissibility in Labor Court Decision Review
96-40068
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
92-42267
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
99-43299
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles R. 517-10 du Code du travail et 984 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the procedural requirement for declaring appeals in labor law matters, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur EL X... Lahcen demeurant ... (Hauts de Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée LE CABLAGE FRANCAIS, Aéronautique Marine dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Valdes, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles R. 517-1O du Code du travail et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale les pourvois doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; que le présent pourvoi, ayant été déclaré au greffe de la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;