Employees v. Employer: Severance Pay During Partial Unemployment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société anonyme VALLOUREC, dont le siège est à Paris, 7 , place du Chancelier Adenauer

en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1984 par le conseil de prud'hommes du Cateau (section industrie) au profit :

1°/ de Monsieur A... Léonard, demeurant ... (Nord)

2°/ de Monsieur B... Edouard, demeurant ... (Nord)

défendeurs à la cassation,

MM. A... et B... ont formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. D..., Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle C..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme Vallourec, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.037 et 84-44.038 ; Sur le moyen unique des pourvois principaux :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Cateau, 27 juin 1984) que deux salariés de la société Vallourec, MM. A... et B..., en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant la durée du délai-congé des indemnités de chômage ; qu'ils ont réclamé en justice le paiement par la société d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire ;

Attendu que la société Vallourec fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ces salariés des indemnités compensatrices de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à partir du moment où il était constaté en fait que les salariés licenciés se trouvaient au moment de leur licenciement pour motif économique en situation de chômage partiel total depuis plusieurs mois en raison de la cessation de l'activité du secteur où ils travaillaient et où n'était aucunement invoquée ni discutée par les parties la circonstance qu'au cours de cette période de chômage partiel total lesdits salariés eussent perçu une quelconque allocation de l'employeur, méconnaît les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-12 du Code du travail le jugement attaqué qui condamne l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, tout en constatant qu'au moment de leur licenciement pour motif économique le 28 octobre 1983, les salariés se trouvaient en situation de chômage partiel total par suite de la cessation en juillet 1983 du secteur d'activité profilage de l'entreprise dans lequel ils travaillaient, condamne néanmoins l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, et alors enfin que, les parties n'ayant pas fait état ni discuté dans leurs écritures du contenu du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement du 30 septembre 1983, méconnaît le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui se fonde d'office sans appeler les parties à s'en expliquer sur le contenu de ce procès-verbal pour tenir compte de la circonstance qu'un représentant de la société Vallourec aurait indiqué que l'entreprise assurerait le paiement d'un complément aux indemnités versées par l'ASSEDIC aux salariés en situation de chômage partiel total, de manière à assurer à ces salariés un revenu égal à 65% de leur salaire brut de référence ;

Mais attendu que, d'une part, le jugement relève que le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel du 30 septembre 1983 a été versé aux débats et que, d'autre part, il résulte du dossier de la procédure que dans ses conclusions devant les juges du fond, la société avait fait valoir qu'il n'avait jamais été question au cours de cette réunion de payer un préavis fictif ; que dès lors celle-ci, qui a eu la faculté de discuter du contenu du procès-verbal litigieux, n'est pas recevable à se prévaloir à son sujet d'une violation du principe de la contradiction ;

Attendu que les juges du fond, après avoir retenu que la société s'était engagée au cours de la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel à assurer le paiement d'un complément aux indemnités de chômage de manière à assurer aux salariés, pendant la durée de leur délai-congé, un revenu égal de 65% de leur salaire brut de référence, ont, hors de toute contradiction, alloué à M. B... une indemnité calculée sur cette base, aucune somme n'étant due en revanche à M. A... qui était déjà rempli de ses droits ;

Que par ce seul motif le jugement est justifié ; Et sur le moyen unique des pourvois incidents :

Attendu que les deux salariés licenciés pour raison économique font grief au jugement de les avoir déboutés d'une partie de leur demande portant sur l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes leur avait reconnu le principe du droit au préavis et de son indemnisation ; qu'en statuant comme il l'a fait, celui-ci n'a pas tiré les entières conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel il n'était allégué ni que la mise en chômage partiel total des salariés eût été décidée par l'employeur pour faire échec aux dispositions du texte précité, ni que l'activité du secteur où ils travaillaient eût repris avant l'expiration du préavis, a, à bon droit, calculé l'indemnité revenant à chacun des intéressés, pendant la durée du délai-congé, sur la base de l'engagement que la société avait pris lors de la réunion du comité d'établissement du 30 septembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principaux et incidents ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;