Commercial Tenant Lease Termination Notice Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant appealed a decision that held its notice to terminate the lease was late, arguing the delay in serving the notice was due to the landlords' failure to inform them of a change of address, which should not be considered the tenant's fault for the purpose of calculating the six-month statutory notice period. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in concluding the landlords committed no fault by changing residences and that the process server was instructed in time to serve the notice at the Prosecutor's office within the legal deadline, thus upholding the finding that the tenant's second notice, served ten days late, was indeed tardy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1135 du Code civil, articles 1135 du Code civil et 5 du décret du 30 septembre 1953, Article 66 al. 1 LTF; Commercial Tenant Lease Termination Notice Appeal: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in concluding the landlords committed no fault by changing residences and that the process server was instructed in time to serve the notice at the Prosecutor's office within the legal deadline, thus upholding the finding that the tenant's second notice, served ten days late, was indeed tardy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the appeal grounds, but the Court's final decision only rejected the appeal without citing them in the dispositive section to support the rejection itself.
This provision is not explicitly cited in the operative part of the decision (the 'PAR CES MOTIFS' section) regarding costs or legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée société LORRAINE DE GOBELETS PREDOSES, dont le siège est à Laxou (Meurthe-et-Moselle), lieudit Les Quatre Vents, RN 4,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
1°/ de Monsieur Michel Y...,
2°/ de Madame Françoise D..., épouse Y...,
demeurant ensemble à Dommartemont (Meurthe-et-Moselle), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société à responsabilité limitée Société Lorraine de Gobelets Prédosés, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société Lorraine de Gobelets Prédosés, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux époux X... A..., fait grief à l'arrêt (Nancy, 8 avril 1987) d'avoir décidé que le congé qu'elle avait donné par acte extrajudiciaire, signifié à Parquet le 28 octobre 1983, soit six mois moins dix huit jours avant l'expiration de la période triennale en cours, n'aurait d'effet que le 10 avril 1987, alors, selon le moyen, que " en l'espèce ce retard de dix huit jours était dû au fait que l'huissier s'était présenté à l'adresse que les bailleurs avaient toujours indiquée comme étant la leur mais qu'ils en étaient partis sans laisser de nouvelle adresse et que l'arrêt pour déclarer tardive la signification à parquet ne pouvait retenir que les bailleurs n'avaient commis aucune faute en changeant de domicile sans rechercher si, en leur qualité de bailleurs, ils ne devaient pas avertir leur locataire de leur changement d'adresse ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et 5 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Lorraine de Gobelets Prédosés avait une première fois donné irrégulièrement congé par lettre recommandée du 14 avril 1982, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les époux X... A... n'avaient commis aucune faute en changeant de domicile et que l'huissier avait été saisi de sa mission à temps pour signifier l'acte à Parquet dans le délai légal ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;