Right of Way Dispute Over Agreed Path
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where the lower court found that the appellant failed to prove the existence of an alternative path to the one crossing his property, which was stipulated in a private agreement granting the appellee a right of way. The appellate court, assessing the facts and evidence, including a bailiff's report, concluded that the path described in the report was too narrow and short to have been the subject of the agreement granting the right of passage over the only existing road, and thus the appeal was rejected because the sole ground raised was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Right of Way Dispute Over Agreed Path: The appellate court, assessing the facts and evidence, including a bailiff's report, concluded that the path described in the report was too narrow and short to have been the subject of the agreement granting the right of passage over the only existing road, and thus the appeal was rejected because the sole ground raised was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Salazie (Réunion), Mare à Citrons,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Laurent X..., demeurant à Salazie (Réunion), Mare à Citrons,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Deville, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. André X..., de Me Consolo, avocat de M. Laurent X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé l'impossibilité pour le demandeur au pourvoi de démontrer l'existence d'un autre chemin que celui traversant sa propriété et mentionné à l'acte sous seing privé signé par lui le 4 mai 1981, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument a, sans dénaturer le constat d'huissier de justice du 1er septembre 1985, souverainement retenu que le sentier figurant à ce constat ne pouvait, compte tenu de sa longueur et de sa largeur insuffisante pour le passage des véhicules avoir été l'objet de l'acte susvisé conférant à M. Laurent X... le droit de passer sur le seul chemin existant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;