Municipality v. Property Owner Regarding Public Pathway Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over the ownership of a public pathway situated within the appellant's property, where the appellant sought to overturn a lower court decision confirming the municipality's ownership. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the presumption of ownership in favor of the municipality over a path dedicated to public use on its territory was not overcome by the evidence and arguments presented by the appellant, thus confirming the finding as an appropriate exercise of the lower court's power to weigh the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality v. Property Owner Regarding Public Pathway Ownership: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the presumption of ownership in favor of the municipality over a path dedicated to public use on its territory was not overcome by the evidence and arguments presented by the appellant, thus confirming the finding as an appropriate exercise of the lower court's power to weigh the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant "Le Gabian", bâtiment 1, ... (Bouches-du-Rhône) ci-devant et actuellement "Le Château" à La Murette, Rives-sur-Fure (Isère),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la commune de LA MURETTE (Isère), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la commune de La Murette, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans violer les règles de la preuve, que la présomption de propriété de la commune sur le chemin situé sur son territoire et affecté à l'usage du public n'était pas détruite par les actes et éléments de preuve produits par M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;