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JURITEXT000007079973 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Partially Dismissed Due to Unspecified Grounds and Affirmed Residence Justification

Numéro de cause JURITEXT000007079973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenging the decision of the lower court regarding the electoral roll of a municipality was deemed partially inadmissible because the statement of appeal failed to articulate any specific grounds concerning the removal of four listed electors. Regarding the challenge to one elector's registration, the court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the elector had sufficiently justified their effective and continuous residence in the commune, which was deemed a discretionary factual determination by the trial judge.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Partially Dismissed Due to Unspecified Grounds and Affirmed Residence Justification: Regarding the challenge to one elector's registration, the court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the elector had sufficiently justified their effective and continuous residence in the commune, which was deemed a discretionary factual determination by the trial judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables registre des électeurs fraude électorale éloignement droit de déterminer le lieu de résidence légitimation de la commune
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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN CE QU'IL VISE QUATRE ELECTEURS RADIES : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION NE CONTIENT L'EXPOSE D'AUCUN MOYENS CONCERNANT LA RADIATION DE CLEMENTINE TROJANI, D'HELENE X..., VEUVE Y..., DE NONCE ANTONIOTTI ET DE JACQUES Z..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL VISE CES ELECTEURS ;

EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION D'AUGUSTE A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE D'AVOIR DEBOUTE JOSEPH A... DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'AUGUSTE A... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, ALORS QUE CET ELECTEUR RESIDERAIT A L'ILE ROUSSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'AUGUSTE A... JUSTIFIAIT DE SA RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE A VALLICA ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;