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86-11223 Généré par l'IA

Creditor's Third-Party Opposition Barred by Collective Proceedings Decree Deadline

Numéro de cause 86-11223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor of a company within the same group as a debtor company objected to a lower court's judgment authorizing the sale of the debtor company's real estate, arguing that the subsequent declaration of its objection as an inadmissible third-party opposition, due to missing the fifteen-day deadline set by the collective proceedings decree, improperly denied its right to file a third-party opposition under common law when no publicity was given to the initial order. The court rejected the appeal, affirming that the specific opposition procedure prescribed by the collective proceedings decree governs third-party oppositions in such contexts, and failure to comply with its forms and deadlines results in the loss of the right to proceed, thereby justifying the inadmissibility ruling.

Regeste Legislator

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Art. 105 du décret du 22 décembre 1967, Art. 585 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Third-Party Opposition Barred by Collective Proceedings Decree Deadline: The court rejected the appeal, affirming that the specific opposition procedure prescribed by the collective proceedings decree governs third-party oppositions in such contexts, and failure to comply with its forms and deadlines results in the loss of the right to proceed, thereby justifying the inadmissibility ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
tierce opposition inobservation du délai opposition tardive ordre groupé assemblée des créanciers common law

Dispositions légales citées

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Art. 105 du décret du 22 décembre 1967
The court implicitly upheld the lower court's ruling based on this article, which governs the forms and deadlines for opposition in insolvency proceedings, leading to the rejection of the appeal.
Art. 585 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged the lower court misapplied this article by limiting the right to third-party opposition, but the rejection implies this argument was dismissed in light of Art. 105.
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88-19464
Appeal Against Authorization of Collective Sale of Assets: Timeliness of Opposition
76-11580
Creditor's Third-Party Opposition to Bankruptcy Settlement Judgment Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing Under 1967 Decree
02-13475
Third-Party Opposition Deadline Commencement Upon Publication of Judgment Revising Cessation of Payments Date
03-15987
Liquidator v. GIE Member: Automatic Extension of Collective Proceedings and Timeliness of Third-Party Opposition
08-10627
Creditor Rights vs. Automatic Suspension in Collective Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 105 du décret du 22 décembre 1967

The court implicitly upheld the lower court's ruling based on this article, which governs the forms and deadlines for opposition in insolvency proceedings, leading to the rejection of the appeal.

Art. 585 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged the lower court misapplied this article by limiting the right to third-party opposition, but the rejection implies this argument was dismissed in light of Art. 105.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Mulhouse, 18 octobre 1985) que, le Tribunal ayant, par un précédent jugement du 13 janvier 1984, autorisé M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Heilmann-Koechlin à vendre à l'association du Musée National de l'Automobile de Mulhouse les biens immobiliers appartenant à cette société pour un prix déterminé, M. Y... se prévalant de sa qualité de créancier d'une société qui faisait partie du même groupe que la société débitrice, a formé "opposition" à ce précédent jugement ;

Attendu que M. Y... reproche au jugement déféré d'avoir dit irrecevable cette tierce opposition formée plus de quinze jours après le jugement du 13 janvier 1984, alors, selon le pourvoi, que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement ; que l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, s'il organise les formes et délais des oppositions dans le cadre de la procédure collective, ne prive pas les tiers du droit de former tierce opposition conformément au droit commun contre les décision qui leur font grief ; qu'ainsi, dès lors que le tiers, en l'absence de toute publicité, n'avait aucun moyen de connaître le contenu des décisions prises dans le cadre de la procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, et qu'aucun texte applicable ne le privait de son droit de principe à former tierce opposition, le Tribunal, en déclarant le recours irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, a méconnu la portée de l'article 585 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'opposition prévue à l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 est une voie de recours qui s'impose aux tiers dans ses formes et délais et qui exclut la possibilité de former tierce opposition selon les règles du droit commun, le Tribunal a jugé, sans encourir le grief du moyen, que, lorsque ces condition de forme et de délai n'étaient pas, comme en l'espèce, observées, il en résultait une perte du droit d'agir entraînant l'irrecevabilité de la tierce opposition ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;