Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-60487 Généré par l'IA

Union Representativeness in Works Council Elections

Numéro de cause 86-60487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter concerned an appeal against a decision that invalidated the candidacies of two individuals for employee representative elections in a company's works council, based on the contention that the presenting union was not representative within the relevant employee category. The appellant argued the union met the representativeness threshold due to its membership percentage, dues, prior election results in other bodies, and general defense of employee interests. However, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge was entitled to conclude the union was not representative because it only had two members out of thirty-five employees in that category, lacked specific union activity for that employee group, and its annual dues were deemed modest.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 133-2 du Code du travail; Union Representativeness in Works Council Elections: The appellant argued the union met the representativeness threshold due to its membership percentage, dues, prior election results in other bodies, and general defense of employee interests. However, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge was entitled to conclude the union was not representative because it only had two members out of thirty-five employees in that category, lacked specific union activity for that employee group, and its annual dues were deemed modest.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical résultat électoral affiliation conflits du travail confédération patronale groupe d'intérêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-2 du Code du travail
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail :
Généré par l'IA
77-60102
Union Representativeness Challenge in Employee Election Appeal Upheld
91-60385, 91-60386
Union Representativeness Dispute in Works Council Elections
98-60132, 98-60136, 98-60137
Union Representativeness and Election Annulment Appeal
JURITEXT000006972627
Election of Employee Representatives to Works Council
81-60739
Employer Challenge to Works Council Election Results

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Chartres, 21 octobre 1986) d'avoir annulé les candidatures de Mme Y... et de M. X... dans le premier collège pour le premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise du "groupe" de Chartres de la Société Générale devant avoir lieu le 24 octobre 1986 au motif que le Syndicat National de la Banque et du Crédit dit SNB, affiliée à la Confédération Française de l'Encadrement qui présentait ces candidats, n'était pas représentatif dans le collège concerné alors que, selon le moyen, doit être considéré comme représentatif le syndicat qui compte 6 % d'adhérents dans le collège "employés" de l'établissement, qui perçoit une cotisation annuelle d'un montant de 180 francs par adhérent, qui arrive en seconde position aux élections du conseil de discipline de cet établissement et dont il n'est pas contesté qu'il est représentatif des employés, tant par ses résultats électoraux dans le premier collège (49 élus titulaires, soit 20 % des sièges à pourvoir aux comités d'établissement de 1985 ; trois sièges sur quatorze au sein du collège "employés" au comité central d'entreprise), que par l'action qu'il mène en faveur du personnel employés de la banque (participation aux commissions destinées à l'avancement du personnel employés), quand bien même il ne justifierait pas d'une forme d'action particulière en faveur des employés de l'établissement concerné ; qu'en refusant néanmoins au SNB la possibilité de présenter ses candidats dans le premier collège, quand il n'était pas contesté qu'il y assurait, là comme ailleurs, la défense des intérêts employés, le jugement attaqué n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient et a violé l'article susvisé ;

Mais attendu que le juge du fond, d'une part, a constaté que le SNB comptait deux adhérents sur un effectif de 35 salariés et ne justifiait d'aucune activité syndicale spécifique pour la catégorie des employés de l'établissement concerné ; qu'il a, d'autre part, estimé que la cotisation annuelle versée par chacun de ses membres était modique ; qu'il a ainsi pu en déduire que ce syndicat n'était pas représentatif dans le premier collège pour les élections concernées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi