Legislator Jurisprudence & Législation
86-10359 Généré par l'IA

Interlocutory Order Appeal Dismissed as Inadmissible Independent of Unappealed Final Judgment

Numéro de cause 86-10359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly dismissed an appeal because the appeal filed against an interlocutory order, which merely mandated an expert supplement and granted a provisional sum, was deemed inadmissible when considered independently of the appeal against the final judgment, especially since the final judgment from an earlier date had not been appealed, leading the higher court to reject the appeal as the remaining grounds concerning the earlier judgment were considered superfluous.

Regeste Legislator

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Interlocutory Order Appeal Dismissed as Inadmissible Independent of Unappealed Final Judgment: The appellate court correctly dismissed an appeal because the appeal filed against an interlocutory order, which merely mandated an expert supplement and granted a provisional sum, was deemed inadmissible when considered independently of the appeal against the final judgment, especially since the final judgment from an earlier date had not been appealed, leading the higher court to reject the appeal as the remaining grounds concerning the earlier judgment were considered superfluous.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable expert indépendant ordonnance de non-entrée en matière interprétation de l'arrêt congé tardif indépendance judiciaire
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Texte complet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en ses diverses branches :

Attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 1985) constate que le jugement du 12 janvier 1981 n'a pas été frappé d'appel ;

Et attendu que, le jugement du 9 novembre 1982 se bornant à ordonner un complément d'expertise et à accorder une provision, c'est à bon droit que l'arrêt, hors de toute dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, a déclaré d'office irrecevable l'appel relevé indépendamment de l'appel du jugement sur le fond ;

D'où il suit que les autres motifs de l'arrêt, relatifs au jugement du 12 janvier 1981, critiqués par le moyen en ses autres branches, sont surabondants et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi