Lease Financing Dispute Over Equipment Quality and Damages Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who obtained equipment for a launderette business through a lease-financing agreement, after the vendor received payment from the financing company (minus the first installment advanced by the vendor to cover that installment owed by the lessee), sued the vendor for damages due to equipment quality and delivery delays, leading to the appellate court ordering the vendor to reimburse a specific sum calculated by an expert. The High Court rejected the vendor's appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power by granting a global sum based on evidence, and implicitly confirmed that the vendor was not required to account for the first lease installment in the damages owed to the lessee because the vendor had paid that installment to the financing company on the lessee's behalf in exchange for an equivalent instrument, and that the claim regarding the starting date for legal interest on damages was inadmissible as it was a new argument not raised in the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Lease Financing Dispute Over Equipment Quality and Damages Calculation: The High Court rejected the vendor's appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power by granting a global sum based on evidence, and implicitly confirmed that the vendor was not required to account for the first lease installment in the damages owed to the lessee because the vendor had paid that installment to the financing company on the lessee's behalf in exchange for an equivalent instrument, and that the claim regarding the starting date for legal interest on damages was inadmissible as it was a new argument not raised in the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for inadmissibility of the third ground of appeal, which claimed a violation of this article regarding the starting date for legal interest.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 DECEMBRE 1980), PERES S'EST ADRESSE A CALENDINI EN VUE D'EQUIPER SON FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE ET A OBTENU UN CREDIT-BAIL AUPRES DE LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI A VERSE AU VENDEUR LE PRIX DU MATERIEL DIMINUE DU MONTANT DE LA PREMIERE ECHEANCE QUI, ETANT A LA CHARGE DE PERES, FIT L'OBJET D'UNE AVANCE DE CALENDINI, QU'UN LITIGE ETANT NE SUR LA QUALITE DU MATERIEL ET LES DELAIS DE LIVRAISON, PERES NE VERSA AUCUN LOYER A L'ORGANISME PRETEUR ET DEMANDA LA CONDAMNATION DU VENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER A PERES UNE SOMME DE 14 838 FRANCS CALCULEE PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT Y... X..., SELON LE POURVOI, QUE CALENDINI AYANT DEJA ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE LOCAFRANCE LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LE PRIX PERCU ET LA VALEUR DES MATERIELS FOURNIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE NOUVEAU LE CONDAMNER A VERSER CETTE SOMME DE 14 838 FRANCS QUI REPRESENTE, D'APRES L'EXPERT LUI-MEME, LA MEME DIFFERENCE ENTRE LA SOMME PERCUE PAR LOCAFRANCE ET LA VALEUR DES FOURNITURES DE CALENDINI, QU'EN CONDAMNANT AINSI CE DERNIER A RESTITUER DEUX FOIS LA MEME VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ALLOUANT UNE SOMME GLOBALE EN FONCTION DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VERSES AUX DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR A VERSER A PERES UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS EN DEDUIRE LE MONTANT DE LA PREMIERE ECHEANCE DUE PAR CELUI-CI A LOCAFRANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME CONSTATE QUE CETTE SOMME DE 11 869,50 FRANCS CONSTITUAIT UNE AVANCE CONSENTIE PAR CALENDINI A PERES, ET POUR CETTE RAISON REINTEGRE CETTE SOMME DANS LE MONTANT DE CELLE DEVANT ETRE RESTITUEE PAR CALENDINI A LA SOCIETE LOCAFRANCE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE COMPTE ENTRE CALENDINI ET PERES SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA PROPRE DECISION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE CALENDINI AVAIT PAYE LE LOYER AUX LIEU ET PLACE DE PERES MOYENNANT REMISE PAR CELUI-CI D'UN EFFET DE MEME VALEUR A SON ORDRE, N'AVAIT PAS A PRENDRE CETTE SOMME EN CONSIDERATION DANS LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CALENDINI A VERSER A PERES, OUTRE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME A COMPTER DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOMMAGES ET INTERETS NE PORTENT INTERET LEGAL QU'A COMPTER DU JOUR OU LEUR MONTANT EST FIXE PAR LA DECISION QUI LES ALLOUE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, DONT PERES A DEMANDE LA CONFIRMATION, AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION DE CALENDINI AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 24 AVRIL 1972, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QU'IL AIT MIS EN OEUVRE LE MOYEN DONT IL SE PREVAUT ACTUELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE