State Expropriation Indemnity Jurisdiction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State appealed a decision where the expropriation judge was deemed competent to rule on indemnity claims by a company and an individual following an amicable sale of commercial property after a declaration of public utility, claims arising from prejudice not covered by the sale, specifically concerning erroneous construction permits related to a road interchange project. The appellate court correctly upheld the jurisdiction of the expropriation judge because the State failed to specify to which jurisdiction it requested the case be referred when raising an exception of incompetence, rendering the exception inadmissible; furthermore, the State's challenge regarding its liability to pay indemnities was deemed inadmissible as a new argument, as it never disputed its status as the debtor before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI DU 26 OCTOBRE 1849, ARTICLES L13-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'EXPROPRIATION; State Expropriation Indemnity Jurisdiction Appeal: The appellate court correctly upheld the jurisdiction of the expropriation judge because the State failed to specify to which jurisdiction it requested the case be referred when raising an exception of incompetence, rendering the exception inadmissible; furthermore, the State's challenge regarding its liability to pay indemnities was deemed inadmissible as a new argument, as it never disputed its status as the debtor before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first ground of appeal regarding the jurisdiction question, although the Court of Cassation ultimately based its rejection on procedural grounds unrelated to these articles.
This article was cited in the second ground of appeal regarding the liability for the expropriation indemnities, although the Court of Cassation rejected the ground as inadmissible.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 9 MARS 1981), QUI, A LA SUITE D'UNE CESSION AMIABLE DU FONDS DE COMMERCE ET DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE ET A MME X..., INTERVENUE APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, STATUE SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR CETTE SOCIETE ET MME X... EN REPARATION DU PREJUDICE NON COUVERT PAR CETTE CESSION AMIABLE, D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, QU'IL EST EN Z...
CONSTANT QUE L'ACTION AVAIT ETE DIRIGEE, TANT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, NON CONTRE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE, COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, AUX TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 DECEMBRE 1970 APPROUVANT LA CESSION AMIABLE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION, MAIS CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI S'ETAIT REVELEE ERRONEE DANS LA PERSPECTIVE DE LA REALISATION DE L'ECHANGEUR ROUTIER POUR LAQUELLE LA CESSION AVAIT ETE REALISEE, QU'AINSI CETTE ACTION QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION RELEVAIT EGALEMENT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE PAR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII EN TANT QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR LA REALISATION D'UN OUVRAGE PUBLIC, ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE COMPTE TENU DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 18 MAI 1977 DECLARANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SAISIR LE TRIBUNAL DES CONFLITS DE CETTE QUESTION DE COMPETENCE PAR APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI DU 26 OCTOBRE 1849 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RETIENT JUSTEMENT QUE L'ETAT FRANCAIS N'AYANT PAS INDIQUE DEVANT LE PREMIER JUGE A QUELLE JURIDICTION IL DEMANDAIT QUE LE LITIGE FUT RENVOYE, L'EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A VERSER A LA SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE ET A MME CHAUZY Y... A... A TITRE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 DECEMBRE 1970 LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE ETAIT LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE ET QU'EN PRONONCANT NEANMOINS CONDAMNATION CONTRE L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L13-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'EXPROPRIATION D'OU IL RESULTE QUE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION SONT A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'ETAT FRANCAIS N'A JAMAIS CONTESTE SA QUALITE DE DEBITEUR DES INDEMNITES SOLLICITEES, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;