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JURITEXT000007079789 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Reversal of Burden of Proof

Numéro de cause JURITEXT000007079789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The registration of an elector creates a presumption of their right to remain on the electoral roll, which can only be overcome by contrary evidence showing they no longer meet the necessary conditions for inscription. A lower court erred in rejecting an appeal against a decision to remove individuals from the electoral list by finding that the appellants failed to prove they still met the conditions, despite one appellant admitting residence in another municipality, because this wrongly reversed the burden of proof without specifying how the appellants had lost their right to rely on the principle of the permanence of electoral lists.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Reversal of Burden of Proof: A lower court erred in rejecting an appeal against a decision to remove individuals from the electoral list by finding that the appellants failed to prove they still met the conditions, despite one appellant admitting residence in another municipality, because this wrongly reversed the burden of proof without specifying how the appellants had lost their right to rely on the principle of the permanence of electoral lists.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement fardeau de la preuve latoisage acte de nomination nullité d'une élection
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Texte complet

ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DAMBLAIN, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU LE 20 JANVIER 1983, ENONCE QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT PAS REMPLIR L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE, ET QUE PATRICK X... RECONNAIT DEMEURER DANS UNE AUTRE COMMUNE, QUI EST DESIGNEE ;

QU'EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS IL RESULTAIT QUE LES SUSNOMMES AVAIENT PERDU LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;