Motorist Liability in Intersection Collision Involving Moped Failure to Yield
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision holding a motorist entirely liable for a collision at an intersection where a moped driver, who failed to yield the right-of-way after crossing a stop sign, was killed and his passenger injured, despite the appellate court finding the motorist's reaction foreseeable. The ruling was overturned because the appellate court's finding that the moped driver committed a fault (failing to ensure safety before entering the intersection) under the relevant 1985 law concerning compensation for victims of motor vehicle accidents required that the fault either limit or exclude the indemnification of the victim's surviving family members, which the lower court failed to apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Motorist Liability in Intersection Collision Involving Moped Failure to Yield: The ruling was overturned because the appellate court's finding that the moped driver committed a fault (failing to ensure safety before entering the intersection) under the relevant 1985 law concerning compensation for victims of motor vehicle accidents required that the fault either limit or exclude the indemnification of the victim's surviving family members, which the lower court failed to apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set the legal framework for the liability and indemnification in traffic accidents that the court used to assess the merits of the case.
This constitutes the main operative part of the final order, announcing the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans une agglomération, à une intersection, l'automobile de M. X... est entrée en collision avec le cyclomoteur piloté par Patrick Y... ayant comme passager son frère Christian qui survenait d'une rue sur sa droite après avoir franchi un panneau "stop", que Patrick et Christian Y... ont été blessés, le premier mortellement, que le père de Patrick Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son fils Christian, sa mère et son frère ont assigné M. X... son assureur la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (M.A.C.I.F.) en réparation de leur préjudice ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en réparation de ses dommages matériels ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhone et la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (M.A.T.M.U.T.) sont intevenues à l'instance ;
Attendu que pour déclarer M. X... entièrement responsable des dommages subis par les héritiers de Patrick Y... l'arrêt énonce que si le comportement de Patrick Y... n'a été ni imprévisible ni irrésistible pour l'automobiliste, le cyclomotoriste, débiteur de la priorité, ne devait s'engager dans le carrefour qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger ;
Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que Patrick Y... avait commis une faute de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation de ses ayants droit l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;