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JURITEXT000007079687 Généré par l'IA

Appeal Regarding Union Representative Designation Validity

Numéro de cause JURITEXT000007079687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested the validation of a union representative designation, arguing that the union section within the company was nonexistent or the designation was fraudulent as it occurred during dismissal proceedings, with the sole member engaging in maneuvers to feign section existence. The court rejected the appeal, affirming that the designation was valid because several managerial employees had previously expressed the intent to affiliate with the union and desired a representative, and the designation predated the regular dismissal proceedings against the employee, with no proof that the union knew of the impending termination, thereby establishing the existence of a union section and refuting the allegation of fraudulent intent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Union Representative Designation Validity: The court rejected the appeal, affirming that the designation was valid because several managerial employees had previously expressed the intent to affiliate with the union and desired a representative, and the designation predated the regular dismissal proceedings against the employee, with no proof that the union knew of the impending termination, thereby establishing the existence of a union section and refuting the allegation of fraudulent intent.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical clôture de la procédure litiges du travail validité de cession de créance qualité pour recourir opposition à la marque
Généré par l'IA
00-60161
Union Representative Designation Fraudulent Despite Appeal
89-61332
Employer Appeal of Union Designation Validity and Fraud Allegations Rejected
11-61181
Employer Challenge to Union Representative Designation Based on Alleged Fraudulent Appointment
92-60614
Union Appeal Regarding Fraudulent Union Representative Designation Rejected
90-60471
Union Representation Designation Validity Challenge

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION OPEREE LE 4 FEVRIER 1982 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT AFFILIE A LA CGC, DE ROBAKOWSKI COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SIREC, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UNE SECTION DE CE SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE DESIGNATION, ANTERIEURE A UNE PROCEDURE REGULIERE DE LICENCIEMENT, N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE DU SYNDICAT, DONT ROBAKOWSKI ETAIT L'UNIQUE ADHERENT DANS L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MANOEUVRES DE CE SALARIE, POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE SECTION, CONFERAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX A UNE DESIGNATION DE COMPLAISANCE DECIDEE EN COURS DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, D'UNE PART, QUE PLUSIEURS EMPLOYES CADRES AVAIENT DEJA, AVANT LA DESIGNATION LITIGIEUSE, LA VOLONTE DE SE RECLAMER DU SYNDICAT DONT IL S'AGIT ET SOUHAITAIENT LA PRESENCE D'UN DELEGUE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE ROBAKOWSKI ETAIT INTERVENUE AVANT QUE CELUI-CI NE FASSE L'OBJET D'UNE PROCEDURE REGULIERE DE LICENCIEMENT N'ETANT PAS ETABLI PAR AILLEURS QUE LE SYNDICAT EUT CONNU LA MESURE ENVISAGEE A L'ENCONTRE DE CE SALARIE ;

QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ET ESTIME NON ETABLI LE CARACTERE FRAUDULEUX QUI ETAIT ALLEGUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 MARS 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ;