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86-10782 Généré par l'IA

Buyer v. Seller: Contractual Obligation to Deliver Replacement Vehicle

Numéro de cause 86-10782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer initiated legal action against a seller after the seller failed to deliver a new vehicle, which was agreed upon in 1981 as a replacement for a previously defective vehicle, in exchange for a cash supplement, with the seller justifying non-delivery by the buyer's refusal to return a temporary replacement vehicle previously provided. The appellate court determined that the seller could not use the buyer's retention of the temporary vehicle as grounds to evade its obligation to deliver the newly ordered vehicle, leading the higher court to reject the seller's appeal by affirming the lower court's interpretation of the parties' intent regarding the delivery contract.

Regeste Legislator

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Buyer v. Seller: Contractual Obligation to Deliver Replacement Vehicle: The appellate court determined that the seller could not use the buyer's retention of the temporary vehicle as grounds to evade its obligation to deliver the newly ordered vehicle, leading the higher court to reject the seller's appeal by affirming the lower court's interpretation of the parties' intent regarding the delivery contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
vendeur partie au contrat garantie en cas d'éviction inexécution d'une obligation contractuelle responsabilité du fait des produits contrat de vente par livraisons successives envoi d'une chose non commandée
Généré par l'IA
86-18904
Buyer v. Seller: Contractual Delivery Dispute and Provisional Relief
22-18648
Purchaser v. Seller: Vehicle Sale Annulment for Non-Conformity in Delivery
01-14195
Vehicle Purchaser v. Seller and Modifier
JURITEXT000006956294
Seller's Liability for Non-Delivery and Damages in Obligation to Deliver
07-21389
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1985) que la société Schiocchet a acquis de la société Néoplan France, le 17 novembre 1977, un car de type N2164 ; que le véhicule s'étant révélé défectueux a fait l'objet de diverses réparations de la part de la société Néoplan France qui a mis à la disposition de la société Schiocchet un car de remplacement de type "Combiliner" ; qu'un accord est intervenu ensuite entre les deux sociétés, concrétisé par un bon de commande du 27 avril 1981 et confirmé par une lettre du 29 avril 1981 de la société Néoplan France, selon lequel un nouveau car de type N2164, devait être livré à la société Schiocchet contre une soulte ; que la société Néoplan France n'a pas donné suite à cet accord au motif que la société Schioccet avait refusé de lui restituer le car de remplacement "Combiliner", que celle-ci l'a alors assignée en exécution de la commande du 27 avril 1981 ;

Attendu que la société Néoplan fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré que la vente du 27 avril 1981 devait être exécutée en faisant valoir les griefs reproduits en annexe ;

Mais attendu qu'interprétant l'intention des parties, la Cour d'appel a décidé que la société Néoplan France ne pouvait se retrancher derrière la non restitution du car prêté par elle pour justifier son manquement à son obligation de livrer le car neuf ; d'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;