Employer Appeal Dismissed: Indemnity Upheld Despite Alleged Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that ordered payment of notice indemnity and goodwill indemnity to a former representative, arguing the representative committed professional misconduct and the employer was unduly influenced due to personal circumstances during the appeal hearing. The court rejected the appeal, finding that the procedural ground concerning the employer's alleged inability to defend himself was moot because an extension was granted, but he failed to appear at the rescheduled hearing, thus respecting the principle of contradiction. Furthermore, the court deemed the claims regarding the representative's alleged misconduct inadmissible as they were new arguments not raised below, and upheld the finding that the employer was responsible for the termination by his own actions, specifically issuing a circular implying direct sales to the clientele solicited by the representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Appeal Dismissed: Indemnity Upheld Despite Alleged Misconduct: The court rejected the appeal, finding that the procedural ground concerning the employer's alleged inability to defend himself was moot because an extension was granted, but he failed to appear at the rescheduled hearing, thus respecting the principle of contradiction. Furthermore, the court deemed the claims regarding the representative's alleged misconduct inadmissible as they were new arguments not raised below, and upheld the finding that the employer was responsible for the termination by his own actions, specifically issuing a circular implying direct sales to the clientele solicited by the representative.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., viticulteur, reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Pau, 8 septembre 1985) de l'avoir condamné à payer à M. X..., ayant exercé la représentation pour son compte de septembre 1975 à août 1980, une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, alors, selon le mémoire, d'une part que, M. X..., lui-même débiteur de certaines sommes, s'étant rendu coupable de fautes professionnelles, par exemple de se présenter comme le fils de M. Y... et d'encaisser directement des factures, le conseil de prud'hommes avait statué au vu d'un rapport d'expertise tendancieux et inexact, et bien que l'employeur n'eût adressé à la clientèle les circulaires retenues à son encontre par les juges du fond que pour sauver l'entreprise, et après que M.
X... eût pris une représentation concurrente et menacé de porter le différend en justice, et, d'autre part, que M. Y..., ayant effectué un partage de famille et attribué à l'ensemble de ses enfants tout ce qu'il possédait, et formulé une demande "d'aide sociale" qui ne lui avait pas été accordée, et se trouvant fortement impressioné par cet état de fait, n'avait su se défendre devant la Cour d'appel ;
Mais attendu, sur la second branche du moyen, qui est préalable, que M. Y..., ayant interjeté appel et s'étant présenté à l'audience prévue pour les débats, a sollicité un report pour assurer sa défense ; qu'il a été fait droit à sa demande ; qu'à l'audience à laquelle l'examen de l'affaire avait été renvoyé en continuation, Monsieur Y..., bien qu'il se fût engagé à se présenter ou à se faire représenter, ne s'est pas présenté ni personne pour lui ; qu'ainsi, le principe de la contradiction ayant été respecté, le moyen de ce chef ne saurait être accueilli ;
Attendu, sur la première branche, d'une part que, ne résultant pas de la procédure que l'employeur se soit prévalu devant les juges du fond des faits imputés par le pourvoi à M. X..., le moyen est, sur ce point, nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;
Que, d'autre part, la Cour d'appel, appréciant les éléments de preuve mis à sa disposition et notamment les énonciations de l'expert commis par la juridiction du premier degré, a estimé que M. Y... ayant diffusé aux clients une lettre circulaire mentionnant que, pour les commandes passées par l'intermédiaire du voyageur, il serait ajouté aux prix indiqués 15 % pour frais de commission V.R.P., avait effectué des ventes directes à la clientèle démarchée par M. X... ; qu'elle a dès lors pu déduire que l'employeur, ayant méconnu ses obligations, devait être tenu pour responsable de la rupture du contrat de travail ; que le moyen, de ce dernier chef, n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;