Insurer Reimbursement Claim Barred by Moped Rider's Exclusive Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought reimbursement for medical benefits paid following an accident where a motorist struck a moped rider who suddenly moved from the sidewalk into the roadway at night within a populated area. The appellate court upheld the dismissal of the insurer's claim, finding that the motorist, traveling on a straight road under good visibility, was not obligated to slow down for the moped rider observed near the curb and that the rider's sudden swerve into the path of the vehicle made avoidance impossible, thereby establishing the victim's fault as the exclusive cause of the accident, a conclusion consistent with the law limiting or excluding compensation based on the fault of a victim who is also a driver of a motor vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 47 de ce même texte; Insurer Reimbursement Claim Barred by Moped Rider's Exclusive Fault: The appellate court upheld the dismissal of the insurer's claim, finding that the motorist, traveling on a straight road under good visibility, was not obligated to slow down for the moped rider observed near the curb and that the rider's sudden swerve into the path of the vehicle made avoidance impossible, thereby establishing the victim's fault as the exclusive cause of the accident, a conclusion consistent with the law limiting or excluding compensation based on the fault of a victim who is also a driver of a motor vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the limitation or exclusion of compensation due to the fault of the driver of a motor vehicle, forms the legal basis for upholding the lower court's decision concerning fault.
This procedural article makes the provisions of the cited law applicable to pending cases before the Court of Cassation, justifying the application of the substantive rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.) de SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Rubelles (Seine-et-Marne) Maincy
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1985 par la Cour d'appel de Paris (17ème chambre-section A) au profit :
1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant résidence "La Forestière" ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
2°/ de la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES NORD et MONDE dont le siège est ... (9ème),
3°/ de Madame François X... épouse Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
défendeurs à la cassation,
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, Président, M. Chabrand, rapporteur, MM. A..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Rousssane, Conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M. Ortolland, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Chabrand, les observations de la société civile professionnelle Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne (C.P.A.M.), de Me Célice, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances Via assurances Nord et Monde, les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre Mme Z... ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1985) que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile conduite par M. Y... heurta et blessa Mme Z... qui, à cyclomoteur, quittait un groupe de personnes au bord du trottoir et se dirigeait en pédalant pour mettre en marche le moteur de son engin vers le milieu de la chaussée ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne (C.P.A.M.) a assigné, en remboursement de ses prestations à la victime, M. Y... et son assureur, la compagnie Via assurances Nord et Monde ; que Mme Z... est intervenue à l'instance ; que la C.P.A.M. a été déboutée de sa demande ;
Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la victime s'était dirigée subitement vers le centre de la chaussée, au moment où l'automobile arrivait à sa hauteur, relève que la bonne visibilité et les conditions atmosphériques n'imposaient pas à son conducteur qui se trouvait sur une voie rectiligne, de réduire son allure à l'approche du cyclomotoriste qu'il avait vu arrêté près d'un trottoir et retient que M. Y... qui s'était déporté au centre de la chaussée pour laisser un écart suffisant entre son véhicule et le cyclomoteur ne pouvait prévoir que celui-ci allait brusquement couper la trajectoire de sa voiture, le mettant dans l'impossibilité de pratiquer une manoeuvre d'évitement ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de la victime, qui avait la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;