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83-70137 Généré par l'IA

Landowner Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Prior Administrative Rulings and Valid Procedural Notice

Numéro de cause 83-70137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an expropriation order concerning their land, arguing that the underlying administrative decisions—the disposability decree and the declaration of public utility—were void, but the court dismissed this because the administrative appeals challenging those decrees had already been rejected. The court further rejected the landowner's claims that the expropriation judge failed to properly control procedural requirements regarding the public notice of the parcel investigation inquiry, stating that a simple notice suffices, and that the inquiry's procedural timeline concerning the final report and the start date of the inquiry, based on receipt of notice, were factually and legally sound under the relevant expropriation code provisions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landowner Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Prior Administrative Rulings and Valid Procedural Notice: The court further rejected the landowner's claims that the expropriation judge failed to properly control procedural requirements regarding the public notice of the parcel investigation inquiry, stating that a simple notice suffices, and that the inquiry's procedural timeline concerning the final report and the start date of the inquiry, based on receipt of notice, were factually and legally sound under the relevant expropriation code provisions.

Mots-clés

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annonces publiques expropriation arrêté du Conseil d'État condition de recevabilité enquête préalable droit foncier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the rejection of the appeal (pourvoi).
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89-70427
Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Rulings and Lack of Standing
JURITEXT000007072236
Appeal Dismissed: Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenges
86-70267
Property Owner's Successful Appeal Against Expropriation Due to Lack of Notice
91-70081
Property Owner Expropriation Appeal Dismissed
JURITEXT000007074718
Expropriation Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Yvelines, 9 novembre 1982), qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 novembre 1982 et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 7 mai 1982 ;

Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé le transfert de son terrain, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation doit viser dans son ordonnance le certificat d'affichage en mairie de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire ; que le juge, qui n'a pas précisé si l'affichage portait bien en l'espèce sur l'arrêté, et non sur un simple avis, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article R.12-1-5° du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ;

Mais attendu qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire soit faite par un simple avis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X... reproche encore à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le commissaire-enquêteur n'a pas dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire avant que le registre d'enquête lui ait été transmis ; que le juge, qui n'a pas visé la date dudit procès-verbal, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article R.12-1-6° du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ;

Mais attendu que le registre d'enquête parcellaire qui figure au dossier a été clos le 9 décembre 1981 et transmis au commissaire-enquêteur qui a signé son procès-verbal le 18 janvier 1982 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique du terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le délai de l'enquête parcellaire ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements ont été accomplies ; que le juge de l'expropriation, qui a prononcé le transfert de propriété au vu d'un accusé de réception en date du 20 novembre 1981, date de l'ouverture de l'enquête, a violé l'article R.12-1-5° du Code de l'expropriation" ;

Mais attendu que l'accusé de réception de l'avertissement donné à Mme X... du dépôt du dossier en mairie est daté du 10 novembre 1981 ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi