Purchasers v. Developer, Builder, and Insurers (Latent Housing Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the discovery of latent defects after the reception of a housing complex, several purchasers sued the developer, the construction company, and their respective insurers. The insurer for the project owner appealed a decision holding it liable for indemnities, arguing that the noted issues—such as sanitary odors, insufficient heating, and creaking floors—did not constitute structural defects subject to the ten-year warranty or that the required remedies were new works excluded by the project owner's policy. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the damages were consequences of construction vices affecting the main structure and rendering the buildings unfit for their purpose, meaning the necessary repairs were covered by the insurance policy and not excluded as supplementary completion works.
Regeste Legislator
Généré par l'IA2 Bd des conditions générales de la police "maître d'ouvrage"; Purchasers v. Developer, Builder, and Insurers (Latent Housing Defects): The insurer for the project owner appealed a decision holding it liable for indemnities, arguing that the noted issues—such as sanitary odors, insufficient heating, and creaking floors—did not constitute structural defects subject to the ten-year warranty or that the required remedies were new works excluded by the project owner's policy. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the damages were consequences of construction vices affecting the main structure and rendering the buildings unfit for their purpose, meaning the necessary repairs were covered by the insurance policy and not excluded as supplementary completion works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that the necessary repairs did not constitute finishing work excluded from the insurance guarantee by this article, which justifies rejecting the appeal regarding the scope of the insurance.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1986), que la société Cretima, "promoteur", assurée par la compagnie Winterthur dans les termes d'une police "maître d'ouvrage", a fait édifier par la société civile immobilière Guermantes-Parc de Conches (SCI) un ensemble pavillonnaire dont l'exécution a été confiée à la société Entreprise Moderne du Bâtiment, assurée par la SMABTP ; qu'en raison des désordres affectant les ouvrages et constatés après la réception intervenue le 24 janvier 1975, ces constructeurs, tous en état de la liquidation de biens, et leurs assureurs respectifs, ont été assignés en responsabilité et garantie par plusieurs acquéreurs des pavillons ;
Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités au profit de ces derniers, alors, selon le moyen, "d'une part, que la nature même des désordres : odeurs de sanitaires et dans les combles, chauffage insuffisant, grincements du plancher, traduisent par nature des gênes et des désagréments mais nullement des désordres de caractère décennal, c'est-à-dire susceptibles de nuir à la solidité de l'ouvrage ou de porter atteinte à sa destination ; que l'arrêt viole par voie de fausse application les articles 1792 et 2270 du Code civil, alors, d'autre part, que les remèdes envisagés supposent la notion d'ouvrages nouveaux ou des compléments à l'ouvrage d'origine ne pouvant être mis à la charge de l'assureur au titre de la police "maître d'ouvrage" ; que l'arrêt qui l'impose parce qu'il constate des désordres, non contestables en eux-mêmes, viole l'article 2 Bd de la police, alors enfin et subsidiairement, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il n'a pas recherché si chacune des condamnations prononcées était destinée à assurer la simple réfection d'ouvrage mal exécuté ou à porter remède à des désordres par la création d'ouvrages nouveaux exclus de la garantie de la police "maître d'ouvrage" (manque de base légale et 2 Bd de la police)" ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que les dommages étaient la conséquence de vices de la construction, cachés à la réception, affectant les gros ouvrages et les rendant impropres à leur destination, en a justement déduit que les réfections nécessaires à la réparation de vices ne constituaient pas des travaux de parachèvement exclus de la garantie d'assurance par l'article 2 Bd des conditions générales de la police "maître d'ouvrage" ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi