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85-18728 Généré par l'IA

Spousal Damages Upheld; Driver's Claim Remanded for Reassessment of Fault in Traffic Accident

Numéro de cause 85-18728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision where one vehicle driver lost control and entered the lane of an oncoming truck, resulting in severe injuries to the driver's spouse and the death of their child, the appeal court's decision holding only the truck owner/keeper liable for the spouse's damages was upheld because a non-faulty passenger can seek compensation from the owner of the other involved vehicle under the 1985 Law, without the defense of a third party's act being applicable to them. However, the decision was partially overturned regarding the initial driver's claim because the court failed to legally justify excluding his compensation solely by stating he was responsible for the accident, without explicitly establishing a fault on his part, especially given the earlier consideration that a medical episode might have caused the loss of control.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985; Spousal Damages Upheld; Driver's Claim Remanded for Reassessment of Fault in Traffic Accident: However, the decision was partially overturned regarding the initial driver's claim because the court failed to legally justify excluding his compensation solely by stating he was responsible for the accident, without explicitly establishing a fault on his part, especially given the earlier consideration that a medical episode might have caused the loss of control.

Mots-clés

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accident de la circulation décès du conjoint prétention de tiers responsabilité solidaire des époux réévaluation médicale détenteur de véhicule

Dispositions légales citées

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
This article was used to justify the cassation of the part of the decision that excluded the compensation for Mr. X's damage.
articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985
This law was cited to support the right of Mrs. X to claim compensation from the custodian of the involved vehicle.
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67-12626
Truck Owner and Driver Liable for Passenger Injuries Despite Car Driver's Exoneration
71-10010
Plaintiff v. Truck Owners and Drivers
JURITEXT000006949056
Driver v. Trucking Company (Damages Recalculation)
78-10695
Vehicle Collision Compensation and Spousal Prejudice Recourse
JURITEXT000007073512
Spousal Collision Contributory Negligence and Intersection Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

This article was used to justify the cassation of the part of the decision that excluded the compensation for Mr. X's damage.

articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985

This law was cited to support the right of Mrs. X to claim compensation from the custodian of the involved vehicle.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi incident, en tant que formé par Mme X... :

Attendu que Mme X... ne critique aucune des dispositions de l'arrêt la concernant ; que son pourvoi est donc irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 10 octobre 1985), que l'automobile de M. X... a heurté un camion de la société Nicolas Frères, conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que le choc s'est produit dans le couloir de circulation du camion, à la suite d'une perte par M. X... du contrôle de son véhicule ; que les époux X... et leur fils ont été blessés, celui-ci mortellement ; que la société Nicolas ayant demandé la réparation de son dommage matériel, les époux X... ont demandé reconventionnellement la réparation de leur préjudice matériel et moral ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Société Nicolas à réparer le préjudice matériel et moral de Mme X..., après avoir déclaré M. X... seul responsable de l'accident, alors que seul le responsable d'un dommage pourrait être condamné à le réparer ;

Mais attendu que Mme X..., passagère d'un véhicule et contre laquelle aucune faute n'était invoquée, pouvait demander l'indemnisation de ses dommages au propriétaire gardien d'un véhicule impliqué dans l'accident, en vertu des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, sans qu'elle puisse se voir opposer le fait d'un tiers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident ;

Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que pour exclure toute indemnisation des dommages de M. X..., l'arrêt se borne à retenir que celui-ci est entièrement responsable de l'accident, le choc s'étant produit dans le couloir de circulation du camion ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute à la charge de M. X..., après avoir retenu, par motifs adoptés, que l'accident pouvait avoir pour cause un malaise de ce conducteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de ce pourvoi ;

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu l'indemnisation du dommage de M. X..., l'arrêt rendu le 10 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;