Spouse's Claim for Reimbursement of Former Husband's Taxes Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA divorced spouse sued for reimbursement of income tax payments allegedly made on behalf of the former husband for the years 1964, 1965, and 1966, and appealed a decision rejecting the claim, arguing that the appellate court erred by not sufficiently weighing the expert's findings which suggested a presumption of payment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having noted the expert found no completely justified operation and concluded only on a "presumption of payment" expressed dubitatively, sovereignly determined that this single presumption was not sufficiently weighty to establish the creditor's conviction regarding the reality of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Spouse's Claim for Reimbursement of Former Husband's Taxes Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having noted the expert found no completely justified operation and concluded only on a "presumption of payment" expressed dubitatively, sovereignly determined that this single presumption was not sufficiently weighty to establish the creditor's conviction regarding the reality of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for reviewing the appeal, although the final decision is to reject the appeal.
Texte complet
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI AVAIT FORME CONTRE M A..., DONT ELLE ETAIT DIVORCEE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VERSEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI AU TITRE DES IMPOTS SUR LE REVENU DES ANNEES 1964-1965 ET 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQUE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS EST RECEVABLE, LE CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES PERMET AU JUGE D'ALLER OUTRE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR LE FAIT A PROUVER ;
QU'AINSI DES LORS QUE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS ETAIT POSSIBLE ENTRE LES ANCIENS EPOUX C... LA LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL, LES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'EXPERT Z... DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DES PAIEMENTS FAITS POUR LE CONJOINT ;
QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE L'ABSENCE DE CERTITUDE QUANT AU FAIT A PROUVER, SANS APPRECIER LE CARACTERE PROBANT DES PRESOMPTIONS DONT L'EXPERT X... RELEVE L'EXISTENCE EN CONCLUSION DE SON RAPPORT, LA COUR D'APPEL, QUI A LAISSE SANS REPONSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PRESOMPTION DE PAIEMENT CONSTATEE PAR L'ARRET ETAIT SUFFISAMMENT PROBANTE OU NON, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT B... AVAIT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE OPERATION COMPLETEMENT JUSTIFIEE PERMETTANT D'ASSURER QUE MME Y... AVAIT BIEN PAYE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE 1964, 1965 ET 1966 POUR LE COMPTE DE M A..., ET AVAIT CONCLU A UNE PRESOMPTION DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA DEMANDE FAITE PAR LA DEMANDERESSE D'ETABLIR LA REALITE DE SA CREANCE, A, PAR LA-MEME, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PRESOMPTION UNIQUE, EXPRIMEE PAR L'EXPERT D'UNE MANIERE DUBITATIVE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SA CONVICTION ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;