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85-17316 Généré par l'IA

Syndicate v. Subcontractor: Window Defects and Elevator Safety Liability

Numéro de cause 85-17316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court dismissed a claim by a co-ownership syndicate and individual owners against a subcontractor for defects in windows and omitted safety devices in elevator machinery, finding the windows were private property, the damage only affected a few units, and the subcontractor was not responsible for a design error it was not tasked with. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine if the window defect was inherently collective due to its inevitable extension, and if the subcontractor was at fault for executing inappropriate work without reservation or for failing to flag the necessary omission of safety equipment, which a professional in its field should have known about, thus lacking a legal basis for its ruling on claims arising under the general civil liability article.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Syndicate v. Subcontractor: Window Defects and Elevator Safety Liability: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine if the window defect was inherently collective due to its inevitable extension, and if the subcontractor was at fault for executing inappropriate work without reservation or for failing to flag the necessary omission of safety equipment, which a professional in its field should have known about, thus lacking a legal basis for its ruling on claims arising under the general civil liability article.

Mots-clés

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sous-traitant responsabilité de droit privé propriété privée défauts de construction accidents de travail subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil,
l'article 1382 du Code civil
This article forms the primary legal basis for both grounds on which the Court of Appeal's decision was found to lack a legal basis.
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07/06448
Syndicate and Insurer Liable for Elevator Fall; Maintenance Company Held Liable to Indemnify
10-23932
Contractual Liability Dispute Over Elevator Warranty Application
88-18304
Syndicate v. Installer: Construction Defects and Allocation of Liability
74-10103
Elevator Noise Defects: Owner's Failure to Construct Machine Room and Contractor's Duty to Advise
86-17795
Syndicate v. Developer/Architect/Contractor Regarding Construction Defects and Liability Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

This article forms the primary legal basis for both grounds on which the Court of Appeal's decision was found to lack a legal basis.

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Texte complet

Sur les deux premiers moyens réunis :

Vu l'article 1382 du Code civil,

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Napoléon et trente-cinq copropriétaires individuellement de leur demande en réfection des portes fenêtres posées par l'entreprise Salerno Frères, sous traitant de l'entreprise Chanal, l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1985) retient qu'il s'agit de parties privatives, qu'au vu d'un constat d'huissier le désordre n'intéresse que neuf portes fenêtres sur soixante-neuf appartements, et que le vice tenant à une erreur de conception, l'entreprise Salerno Frères ne peut être réputée avoir failli à une mission de conception qui ne lui avait pas été impartie ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher, d'une part, si par son extension inévitable à toutes les portes fenêtres de l'immeuble, le désordre ne présentait pas un caractère collectif, d'autre part, si l'entreprise Salerno Frères n'était pas en mesure de déceler le vice et n'avait pas engagé sa responsabilité en acceptant d'effectuer sans réserve un ouvrage inapproprié à son objet, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande contre l'entreprise Salerno Frères, relative aux dispositifs de sécurité obligatoires omis dans les locaux de la machinerie des ascenseurs, l'arrêt retient que la responsabilité de cette entreprise ne peut être appréciée qu'au vu des obligations contractuelles la liant, en qualité de sous-traitant, à l'entrepreneur principal, et qu'on ne peut mettre à sa charge la réalisation d'un équipement que l'entrepreneur général avait négligé de commander ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entreprise Salerno, en sa qualité de professionnelle de la serrurerie, ne connaissait pas la nécessité de ces équipements, et si elle n'avait pas commis une faute en ne faisant pas des réserves sur leur absence, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 27 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;