Inadmissible Electoral Roll Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the right to appeal to the highest court against a decision ordering an individual's inscription on the electoral roll is strictly limited by electoral law to the interested voters or specific administrative officials who were parties to the original proceeding before the court of first instance. In this case, the appeal, lodged by an individual acting in their capacity as mayor and as an unlisted third-party voter, and by another unlisted third-party voter, against a decision inscribing a citizen on the electoral list, could not be entertained as neither appellant could demonstrate they had been a party to the initial proceeding before the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 27 du Code électoral, L 25 du Code électoral; Inadmissible Electoral Roll Appeal: In this case, the appeal, lodged by an individual acting in their capacity as mayor and as an unlisted third-party voter, and by another unlisted third-party voter, against a decision inscribing a citizen on the electoral list, could not be entertained as neither appellant could demonstrate they had been a party to the initial proceeding before the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the right to appeal to the Court of Cassation is restricted to parties who participated in the initial proceeding before the Tribunal d'Instance.
Cited to define the initial scope of who can contest decisions made by the administrative commission.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ET RE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;
QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 2 FEVRIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MELLE X... SUR LA LISTE ELECTOR ALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;
ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;