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JURITEXT000007079432 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Regarding Elector Qualifications and Registration Denial

Numéro de cause JURITEXT000007079432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Third-party registered voters challenged the local electoral list seeking both the removal of ten electors and the refusal to register a married couple, arguing the former did not meet the criteria of the Electoral Code and the latter failed to establish eligibility. The court upheld the lower court's decision, reasoning that it had correctly justified retaining the ten electors based on established five-year contributions or the lack of proof that they had lost their original domicile despite professional relocation, and equally, it had justified denying registration to the couple based on their lack of domicile, residence, or personal contribution in the commune for five years.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL; Electoral List Challenge Regarding Elector Qualifications and Registration Denial: The court upheld the lower court's decision, reasoning that it had correctly justified retaining the ten electors based on established five-year contributions or the lack of proof that they had lost their original domicile despite professional relocation, and equally, it had justified denying registration to the couple based on their lack of domicile, residence, or personal contribution in the commune for five years.

Mots-clés

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inscription électorale domicile d'une partie validité du scrutin latoisage recours pour violation des droits élection locale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL
The court relied on the provisions of Article L 11 of the Electoral Code (implicitly, as the contested decision established that the voters were not in the situations enumerated therein) to justify rejecting the appeal against the non-removal of ten voters.
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03-60252
Elector Challenge on Domicile and Residency Requirements
89-60551
Elector Registration Challenge Upheld
89-60540
Elector Challenge on Electoral List Permanence
01-60469
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Registration Upheld
01-60447
Elector Challenge to Commune Electoral Roll Registration Denied on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL

The court relied on the provisions of Article L 11 of the Electoral Code (implicitly, as the contested decision established that the voters were not in the situations enumerated therein) to justify rejecting the appeal against the non-removal of ten voters.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE

This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE QUE LOUIS H... ET JEAN PHILIPPE K..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, ONT FORME UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION OU A L'INSCRIPTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS SUR LADITE LISTE ;

QUE JACQUES Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, EST INTERVENU ;

1° - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RADIATION DE DIX ELECTEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES TIERS ELECTEURS RECLAMANTS DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE DE NONCE A..., DE MME J..., EPOUSE A..., D'ANTOINE G..., DE MONIQUE X... EPOUSE G..., DE COLETTE I... EPOUSE B..., DE TOUSSAINT G..., D'ANGELE D..., DE GERARD C..., DE CHRISTIANE F... EPOUSE C... ET DE ROBERT E..., ALORS QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE NONCE A... ET DAME J... MADELEINE EPOUSE A... SONT INSCRITS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QU'IL EN EST DE MEME D'ANTOINE G... ET DE MONIQUE X... EPOUSE G..., QUE COLETTE I... EPOUSE B... A CONSERVE DANS LA COMMUNE SON DOMICILE D'ORIGINE , QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE TOUSSAINT G... AIT PERDU SON DOMICILE D'ORIGINE A NOVELLA ;

QU'IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QU'ANGELE D..., GERARD FERNANDEZ, CHRISTIANE F... EPOUSE C... ET ROBERT E... QUI AVAIENT ETE INSCRITS AU TITRE DE LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE, AIENT PERDU CE DOMICILE, MEME SI POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, ILS RESIDENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

2° - EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'INSCRIPTION DES EPOUX Z... :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS DE LEUR RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EPOUX Z... PAR UNE MOTIVATION INSUFFISANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LESDITS EPOUX NE SONT PAS DOMICILIES DANS LA COMMUNE, QU'ILS N'Y RESIDENT PAS ET QU'ILS N'Y SONT PAS CONTRIBUABLES A TITRE PERSONNEL DEPUIS CINQ ANS ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;