Lease Assignment Irregularity and Implied Ratification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision regarding a lease assignment, arguing that the landlord had implicitly ratified the irregular assignment. The court rejected the appeal because the lower court had determined, based on its sovereign assessment of the facts, that there was insufficient proof demonstrating the landlord had covered or validated the irregularity of the lease assignment, thus legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Assignment Irregularity and Implied Ratification: The court rejected the appeal because the lower court had determined, based on its sovereign assessment of the facts, that there was insufficient proof demonstrating the landlord had covered or validated the irregularity of the lease assignment, thus legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y..., demeurant résidence des Crêtes, "Les Genêts", route des Sanguinaires à Ajaccio (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :
1°/ Madame D..., C... NICOLAI, veuve Z...,
2°/ Monsieur Pierre Z..., demeurant tous deux à Argiusta Morricio (Corse),
3°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),
4°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à Boucheville, province de Québec (Canada),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Jacques Petit, rapporteur, MM. B..., E..., G..., A..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Marie Y..., de Me Blanc, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'en retenant souverainement qu'il n'est pas prouvé que le bailleur ait couvert l'irrégularité de la cession de bail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;