Occupant v. Owner: Eviction Sequestration Irregularity and Prejudice Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe occupant of a leased apartment, subject to an eviction judgment, sued the owner for damages due to the irregularity of the ensuing property sequestration and auction sale, alleging that the procedural notices were improperly served by being left at the town hall and with the public prosecutor because the owner knew the occupant's actual residence. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, having acknowledged the owner's fault regarding the improper service of process, nevertheless had the sovereign power to determine the extent of the occupant's resulting prejudice, and similarly, the appellate court was within its rights to discount the occupant's unverified inventory and testimonial evidence regarding the value and existence of the seized furniture, as these documents were not established contradictorily or by a judicial officer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, les articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Occupant v. Owner: Eviction Sequestration Irregularity and Prejudice Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, having acknowledged the owner's fault regarding the improper service of process, nevertheless had the sovereign power to determine the extent of the occupant's resulting prejudice, and similarly, the appellate court was within its rights to discount the occupant's unverified inventory and testimonial evidence regarding the value and existence of the seized furniture, as these documents were not established contradictorily or by a judicial officer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first ground of appeal arguing for damages based on irregular procedure, although the appeal was ultimately rejected.
These articles were cited in the first ground of appeal concerning the validity of service of process, although the appeal was ultimately rejected.
This article was cited in the second ground of appeal concerning the admissibility of evidence (inventory and witness statements), although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1981), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., et bénéficiaire d'un jugement d'expulsion, a été autorisé, par ordonnance, à faire procéder à la vente aux enchères publiques de meubles et objets séquestrés dans les lieux ; que M. Y... étant alors absent de son domicile, la procédure d'expulsion et de séquestration du mobilier a été signifiée en mairie et la procédure ayant abouti à la vente du mobilier a été signifiée à parquet ; que M. Y... a assigné M. X... pour obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'irrégularité de la procédure et de la vente de son mobilier ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil lorsqu'après avoir constaté que M. X..., auteur de la procédure, connaissait le lieu où résidait M. Y..., elle déclare valables des actes de signification non délivrés à personne sous la mention "sans domicile, ni résidence, ni lieu connu de mon requérant ..."" ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu la faute de M. X..., a souverainement fixé le montant du préjudice subi par M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour l'indemnisation du préjudice concernant la vente du mobilier, écarté un inventaire qui n'avait été établi ni contradictoirement ni par huissier de justice, ainsi que des attestations, alors, selon le moyen, "que ces éléments de preuve ne pouvaient être pour cette seule raison écartés dès lors qu'ils avaient été régulièrement produits et que les parties avaient été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement retenu que l'inventaire produit ne pouvait faire preuve de l'existence de meubles et objets mobiliers autres que ceux énumérés dans le constat dressé par un officier ministériel lors de l'expulsion et que les attestations délivrées à M. Y... démontraient seulement qu'à une certaine époque, ce dernier avait dans son appartement les objets dont elles font état ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi