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85-15343 Généré par l'IA

Appeal Regarding Single Judge Hearing Procedure

Numéro de cause 85-15343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment, alleging the hearing was conducted by a single judge without specifying their role or confirming the parties' lack of opposition, thereby violating a procedural article; the appellate court rejected this claim because the judgment explicitly stated that the representatives of both parties were heard in their arguments before the judge acting under the relevant article, which implies that the parties consented to the hearing being conducted by that single judge.

Regeste Legislator

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Article 945-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Single Judge Hearing Procedure: A party appealed a judgment, alleging the hearing was conducted by a single judge without specifying their role or confirming the parties' lack of opposition, thereby violating a procedural article; the appellate court rejected this claim because the judgment explicitly stated that the representatives of both parties were heard in their arguments before the judge acting under the relevant article, which implies that the parties consented to the hearing being conducted by that single judge.

Mots-clés

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audition des parties procédure spéciale demande d'interprétation décision préjudicielle attaquable contrôle de la fixation de la peine procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 945-1 du nouveau Code de procédure civile
The Supreme Court relied on the application of this article, as evidenced by the finding that parties were heard by the qualified judge according to this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 945-1 du nouveau Code de procédure civile

The Supreme Court relied on the application of this article, as evidenced by the finding that parties were heard by the qualified judge according to this provision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société Transports Velay-Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4ème Chambre, 8 juillet 1985) d'avoir été prononcé après que l'audience eut été tenue par un seul assesseur sans préciser s'il s'agissait du magistrat chargé d'instruire l'affaire ni constater le défaut d'opposition des parties, violant ainsi l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les avocats et représentants des parties ont été entendus dans leur plaidoirie à l'audience tenue par un conseiller en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'une telle énonciation implique que les parties ont été entendues sans opposition de leur part devant le juge habilité à cet effet ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi