Employer v. Employees (1977 Thirteenth Month Bonus Calculation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer calculated a year-end "thirteenth month" bonus for 1977 based on a 40-hour work week, despite an agreement stipulating the calculation should be based on the 45-hour base salary, with proportionality for incomplete years. The lower court ruled in favor of the employees, awarding a supplement because the employer had previously calculated the bonus using a 45-hour base in 1975 and 1976, even when actual hours were less, establishing an acquired right. The High Court quashed this decision, reasoning that the labor council erred by substituting a supposedly acquired custom for the explicit terms of the 1974 agreement, as it was not established that the employer's prior favorable application of the agreement was intended to create a new, overriding usage more favorable than the contract itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Employees (1977 Thirteenth Month Bonus Calculation): The lower court ruled in favor of the employees, awarding a supplement because the employer had previously calculated the bonus using a 45-hour base in 1975 and 1976, even when actual hours were less, establishing an acquired right. The High Court quashed this decision, reasoning that the labor council erred by substituting a supposedly acquired custom for the explicit terms of the 1974 agreement, as it was not established that the employer's prior favorable application of the agreement was intended to create a new, overriding usage more favorable than the contract itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court when it ruled on the calculation of the end-of-year bonus, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
Sur le premier moyen, en sa deuxième branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord du 22 mai 1974 une prime de fin d'année, dite de treizième mois, a été instituée au sein de la société Routière Colas ; qu'il était prévu que son montant serait calculé en fonction du pourcentage du salaire mensuel de base pour un horaire hebdomadaire de 45 heures et que pour une année de travail incomplète la prime serait proportionnelle au temps de travail effectif ; que la société ayant calculé le montant de la prime pour l'année 1977 en fonction du salaire mensuel payé pour un horaire hebdomadaire de travail ramené à 40 heures, le jugement prud'homal attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamnée à payer à M.
X... et à 42 autres salariés un complément de prime sur la base d'un horaire de travail de 45 heures, aux motifs que si dans la commune intention des parties le salaire de base servant au calcul de la prime correspondait à l'horaire hebdomadaire moyen accompli dans l'entreprise et que si en 1977 cet horaire hebdomadaire moyen avait été de 42 heures 30, il n'en était pas moins certain que ledit horaire n'était pas tombé brusquement de 45 heures en 1974 à 42 heures 30 en 1977, que la baisse avait été progressive, qu'ainsi en 1975 et 1976 les salariés avaient touché une prime calculée sur un horaire de 45 heures sans avoir pour autant accompli 45 heures de travail, qu'il en résultait que l'employeur les avait fait bénéficier d'un avantage acquis en appliquant dans un sens favorable et extensif l'accord du 22 mai 1974, et que cette situation devait être considérée comme un droit acquis tant qu'une remise en cause n'était pas intervenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du 22 mai 1974 s'imposait aux parties en présence et qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'employeur, en continuant de calculer la prime en 1975 et 1976 sur un salaire correspondant à 45 heures de travail, eût entendu créer un usage plus favorable aux salariés que les dispositions de cet accord, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 29 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Poitiers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;