Mechanic v. Employee (Wages in Liquidation)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn industrial mechanic was ordered, along with his court-appointed liquidator, to pay an employee a provisional sum for wages owed from September and October 1984 by a lower labor tribunal. The higher court quashed this judgment because the mechanic's liquidation of assets was pronounced after the wages became due, meaning the employee, as a creditor for a pre-liquidation debt, was legally required to submit to the mandatory verification of claims procedure, a requirement the lower court improperly ignored by directly issuing a payment order against both the debtor and the liquidator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, article 55 du décret du 22 décembre 1967; Mechanic v. Employee (Wages in Liquidation): The higher court quashed this judgment because the mechanic's liquidation of assets was pronounced after the wages became due, meaning the employee, as a creditor for a pre-liquidation debt, was legally required to submit to the mandatory verification of claims procedure, a requirement the lower court improperly ignored by directly issuing a payment order against both the debtor and the liquidator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive basis for the cassation because the lower court failed to apply the mandatory procedure for claims against a debtor in liquidation.
This article, cited together with the law of 1967, establishes the procedural error leading to the cassation concerning the verification of claims in liquidation proceedings.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z..., entrepreneur de mécanique générale, et M. X..., celui-ci pris en qualité de syndic de celui-là, à payer à M. Y... que le premier nommé employait comme ajusteur, une provision sur ses salaires de septembre et octobre 1984 ;
Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation de biens) de M. Z... avait été prononcé postérieurement à la date d'exigibilité des salaires réclamés ; qu'en portant, dans ses conditions, condamnation contre M. Z..., alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation de biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement prononçant la liquidation de biens, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 20 décembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Evreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;