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84-13049 Généré par l'IA

Landlord's Intent to Farm Upheld on Resumption of Possession Claim

Numéro de cause 84-13049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Tenants of a farm challenged the validity of a notice to quit for the purpose of resuming possession, arguing the landlord, who had an industrial career and limited recent agricultural experience, did not genuinely intend to personally farm the land as required by law, a point they claimed the lower court failed to properly address. The high court rejected this appeal, finding that the lower court had reasonably determined the landlord met the legal requirements for resuming possession by finding he possessed prior agricultural experience, held agricultural diplomas, and committed to abandoning his current profession to dedicate himself entirely to farming the property.

Regeste Legislator

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Landlord's Intent to Farm Upheld on Resumption of Possession Claim: The high court rejected this appeal, finding that the lower court had reasonably determined the landlord met the legal requirements for resuming possession by finding he possessed prior agricultural experience, held agricultural diplomas, and committed to abandoning his current profession to dedicate himself entirely to farming the property.

Mots-clés

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droit agricole bailleur propriété foncière rurale action mobilière validité de la résiliation de bail propriété industrielle
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JURITEXT000006961519
Landlord's Right to Agricultural Resumption Upheld Despite Prior Prohibition
85-14170
Owner's Right to Resumption Upheld Despite Lack of Prior Farming Experience
70-12985
Tenant Farmers' Challenge to Notice to Quit Upheld
06-16315
Landowner's Right to Reclaim Small Parcel for Dwelling Enhancement Upheld
74-10688
Landlord's Notice to Terminate Farm Lease Based on Tenant's Agricultural Knowledge Overturned

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1984) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise, délivré, pour le 24 août 1932 en vue de l'exploitation des terres, par M. Robert X..., alors selon le moyen, "que sans répondre aux conclusions circonstanciées des époux Y... qui faisaient valoir que l'intention du bénéficiaire de la reprise d'exploiter réellement n'avait pas été exprimée dans le congé lui-même mais seulement devant les premiers juges et qu'il était peu probable qu'un homme de 46 ans, sans véritable expérience agricole autre que celle remontant à sa prime jeunesse et qui a fait carrière dans l'industrie où il est devenu directeur technique et qui s'occupait même d'activités commerciales sans rapport avec l'agriculture, ait l'intention d'exploiter le fonds rural de manière effective et permanente dans les conditions exigées par la loi, la Cour d'appel qui n'a pas recherché les éléments permettant à la Cour d'appel d'exercer son contrôle sur la réalité de l'intention et n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que M. Robert X... a acquis dans sa jeunesse une expérience agricole sur l'exploitation familiale pendant dix ans, est titulaire de diplômes agricoles et a, en outre, pris l'engagement de renoncer à l'exercice de sa profession actuelle pour se consacrer entièrement à l'exploitation des terres, remplit les conditions requises pour bénéficier de la reprise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi