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JURITEXT000007079275 Généré par l'IA

Developer v. Architects and Contractors: Construction Defect Timeliness

Numéro de cause JURITEXT000007079275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A property developer and subsequent co-owners sued the architects and various contractors, including those responsible for structural work and plumbing, for construction defects, initiating legal action in November 1977. The appellate court determined that previous inspection reports from October 1966 were fictitious because the work by some contractors was incomplete at that time, and instead set the provisional acceptance dates in late November and early December 1967; consequently, the court correctly ruled that the lawsuits filed in November 1977 were timely initiated within the ten-year warranty period, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Developer v. Architects and Contractors: Construction Defect Timeliness: The appellate court determined that previous inspection reports from October 1966 were fictitious because the work by some contractors was incomplete at that time, and instead set the provisional acceptance dates in late November and early December 1967; consequently, the court correctly ruled that the lawsuits filed in November 1977 were timely initiated within the ten-year warranty period, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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défauts de construction entrepreneur responsabilité de l'architecte propriété immobilière dépassement du devis de construction violation des distances aux limites
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL QUI EST RECEVABLE ET DES POURVOIS INCIDENTS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 228 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE LES COTEAUX A CHARGE LES ARCHITECTES KAZIS ET CANAC ET DIVERS ENTREPRENEURS, DONT LES SOCIETES A DODIN, POUR LE GROS OEUVRE, ET BOISGONTHIER, POUR LA PLOMBERIE, DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, EN VUE DE LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS ;

QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE LES COTEAUX AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET PLUSIEURS COPROPRIETAIRES, MM X..., A..., Z..., MANIER ET MME Y..., ONT ASSIGNE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS EN REPARATION PAR ACTES DES 16 ET 17 NOVEMBRE 1977 ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PROCES-VERBAUX DU 6 OCTOBRE 1966, DRESSES A UNE EPOQUE OU LE CHANTIER ETAIT ENCORE EN PLEINE ACTIVITE ET OU LES LOTS RELEVANT DES ENTREPRISES A DODIN ET BOISGONTHIER N'ETAIENT PAS TERMINES, AVAIENT UN CARACTERE FACTICE, A SOUVERAINEMENT FIXE AUX 21, 29 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1967 LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES ACTIONS INTRODUITES PAR LES ASSIGNATIONS DES 16-17 NOVEMBRE 1977 L'AVAIENT ETE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LES POURVOIS INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;