Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007079234 Généré par l'IA

Divorce on Shared Fault Due to Marital Misconduct

Numéro de cause JURITEXT000007079234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a ruling that granted the husband a divorce on the grounds of shared fault after the lower court overturned a prior decision, finding that the wife's established relationship with a third party constituted conduct injurious to her husband. The appellate court's determination, based on its sovereign power to assess the weight and significance of the evidence presented, including witness testimonies, was deemed a lawful justification for concluding the injurious nature of the alleged acts, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce on Shared Fault Due to Marital Misconduct: The appellate court's determination, based on its sovereign power to assess the weight and significance of the evidence presented, including witness testimonies, was deemed a lawful justification for concluding the injurious nature of the alleged acts, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce témoignage motifs de cassation antécédents unité du jugement de divorce consentement du conjoint
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ENONCE, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CELUI-CI ET APRES AVOIR ECARTE L'UNE D'ENTRE ELLES, QUE LES RELATIONS DE DAME L. AVEC UN TIERS SONT AMPLEMENT ETABLIES ET PRESENTENT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;