Employee Termination Upheld for Failure to Secure Document and Valid Delegation of Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee was terminated after his wife, who was given a sales agreement for a pharmacy by the employer's client, acquired possession of the document without signing a required addendum, with the employer alleging the employee facilitated this transfer. The appellate court's decision upholding the termination was affirmed because the court found the employee committed a serious fault by failing to ensure the security of the entrusted document, and furthermore, the termination was validly pronounced by a delegated administrator whose special powers, including employee dismissal, were conferred by the Board of Directors under applicable regulations that only restrict substitution for the President-Director General, not the granting of special mandates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 90 DU DECRET DU 23 MARS 1967, ARTICLE 112 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Employee Termination Upheld for Failure to Secure Document and Valid Delegation of Authority: The appellate court's decision upholding the termination was affirmed because the court found the employee committed a serious fault by failing to ensure the security of the entrusted document, and furthermore, the termination was validly pronounced by a delegated administrator whose special powers, including employee dismissal, were conferred by the Board of Directors under applicable regulations that only restrict substitution for the President-Director General, not the granting of special mandates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court legally justified its decision by citing this article, which allows the Board of Directors to confer special mandates on one of its members.
This article was cited to dismiss the first ground of appeal, as it concerns the replacement of the Chairman and CEO, which was not the case here.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BOURBONNAIS (SEB) QUI AVAIT A SON SERVICE, COMME INGENIEUR, M X..., RECEVAIT, FIN JANVIER 1978, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI L'AVAIT CHARGEE DE LA VENTE DE CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX, LE COMPROMIS DE LA VENTE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE CONSENTIE A L'EPOUSE DE X..., A LAQUELLE IL NE DEVAIT ETRE REMIS QUE CONTRE LA SIGNATURE D'UN AVENANT, SUBORDONNANT LA VENTE A CERTAINES CONDITIONS ;
QUE MME X..., ETANT CEPENDANT ENTREE EN POSSESSION DE CET ACTE, SANS AVOIR SIGNE CET AVENANT, LA SEB, QUI REPROCHAIT A X... DE LUI EN AVOIR FACILITE LA REMISE, L'A LICENCIE LE 16 MAI 1978 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT VALABLE BIEN QUE PRONONCE PAR UN ADMINISTRATEUR DELEGUE, ALORS QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE CETTE DELEGATION ETAIT INTERVENUE DANS LE CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DE DECES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEB AVAIT ACCORDE AUDIT ADMINISTRATEUR DES POUVOIRS SPECIAUX, AU NOMBRE DESQUELS CELUI DE REVOQUER LES EMPLOYES DE LA SOCIETE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 23 MARS 1967 QUE LE CONSEIL PEUT CONFERER A L'UN DE SES MEMBRES TOUS MANDATS SPECIAUX, L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE CONCERNANT QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;
ET, SUR LE SECOND MIYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... N'AVAIT PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POU LICENCIEMENT ABUSIF, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL AVAIT ETE LICENCIE TROIS MOIS ET DEMI APRES L'ACTE QUI LUI ETAIT REPROCHE ET SANS AVOIR CARACTERISE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT EN QUITTANT LE BUREAU DE SON MARI, QUE MME X... S'ETAIT RETROUVEE EN POSSESSION DU COMPROMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE M X... QUI CONNAISSAIT LES INSTRUCTIONS DONNEES A LA SEB DE NE SE DESSAISIR DE CET ACTE QU'A CERTAINES CONDITIONS, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS AVOIR VEILLE A LA CONSERVATION D'UN DOCUMENT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE A CHARGE DE LE LUI RESTITUER, PAR LA DIRECTRICE DE LA SOCIETE ;
QUE, DES LORS, QUE CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;