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86-10330 Généré par l'IA

Divorce on Shared Fault and Excuse of Marital Misconduct

Numéro de cause 86-10330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued the appellate court erred in granting a divorce on shared fault by failing to determine if the wife's conduct was excused by the husband's behavior, and by not assessing whether medical findings established the husband's fault through battery, contrary to relevant Civil Code articles. The high court rejected this argument, reasoning that by granting the husband's divorce request, the appellate court necessarily determined that the faults attributed to the wife were not entirely excused by the husband's actions, and further, the wife could not appeal the part of the ruling that granted her own divorce request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 245 du Code civil, article 242 du Code civil; Divorce on Shared Fault and Excuse of Marital Misconduct: The high court rejected this argument, reasoning that by granting the husband's divorce request, the appellate court necessarily determined that the faults attributed to the wife were not entirely excused by the husband's actions, and further, the wife could not appeal the part of the ruling that granted her own divorce request.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce conjoint innocent responsabilité solidaire des époux nullité du mariage argumentation motivée désunion conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 245 du Code civil
codecivil
article 242 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
90-20907
Shared Fault Divorce Appeal Regarding Excusing Conduct
92-10170
Appeal Against Divorce Decree Based on Shared Fault
88-12573
Husband's Appeal of Mutual Fault Divorce Denied Due to Proven Marital Misconduct
98-14132
Divorce on Shared Fault Due to Mutual Marital Misconduct
03-20859
Appellant v. Spouse (Divorce on Shared Fault)

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si l'attitude de Mme M. n'était pas excusée par le comportement de son époux, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les constatations médicales n'établissaient pas le grief de coups et blessures par Mme M., la Cour d'appel qui a seulement retenu le caractère agressif de Monsieur M., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. M., la Cour d'appel a nécessairement estimé que les faits reprochés à Mme M. ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son mari ;

Et attendu que Mme M. est sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt faisant droit à sa demande en divorce ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi