Divorce Based on Alcoholism; Evidentiary Value of Social Reports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought a divorce based on the respondent's alleged alcoholism, claiming the appellate court erred by disregarding social investigation reports and a medical certificate when denying the divorce, thus violating the Civil Code. The Court of Cassation rejected this appeal, holding that the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation regarding the value of evidence, found the alcoholism claim unestablished despite the submitted documents, and correctly excluded the results of a social investigation ordered for child custody matters from the divorce proceedings, pursuant to the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 287-1, alinéa 3, du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Based on Alcoholism; Evidentiary Value of Social Reports: The Court of Cassation rejected this appeal, holding that the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation regarding the value of evidence, found the alcoholism claim unestablished despite the submitted documents, and correctly excluded the results of a social investigation ordered for child custody matters from the divorce proceedings, pursuant to the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify why the results of a social investigation ordered for custody matters could not be used in the divorce debate.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. G. de sa demande en divorce alors que, en se bornant à examiner le procès-verbal d'une plainte et des attestations sans prendre en considération un rapport d'enquête sociale et un certificat médical qui démontraient la réalité des griefs invoqués contre la femme, la Cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. G. produisait, à l'appui du grief d'alcoolisme allégué contre son épouse divers documents, dont un certificat médical, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que ce grief n'était pas établi ;
Et attendu que, par application de l'article 287-1, alinéa 3, du Code civil, les juges ne pouvaient utiliser, dans le débat sur la cause du divorce, les résultats d'une enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales en vue de statuer sur la garde des enfants et le droit de visite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi