Owner's Appeal on Rent Prescription Period for Rural Leases Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owner appealed a decision that deemed his claims for unpaid rent under rural leases from 1960 and 1965 to be time-barred, arguing the contract was a sharecropping lease (colonat partiaire) which benefits from a different, later-accruing five-year prescription period, rather than the standard five-year civil prescription. The court rejected the appeal because the lower court had correctly determined that the agreements did not constitute a sharecropping lease, as the owner did not share in the products nor maintain general supervision or direction of the operation, thereby justifying the application of the standard civil prescription period which had already run.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil; Owner's Appeal on Rent Prescription Period for Rural Leases Denied: The court rejected the appeal because the lower court had correctly determined that the agreements did not constitute a sharecropping lease, as the owner did not share in the products nor maintain general supervision or direction of the operation, thereby justifying the application of the standard civil prescription period which had already run.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that the lease was a ferme lease, leading to the application of this article concerning the prescription period, justified the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., propriétaire d'un domaine rural en Martinique donné à bail à M. X... par actes du 23 mars 1960 et du 29 septembre 1965, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement de soldes de loyers alors, selon le moyen, "d'une part, que suivant l'article 870-1 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 2 août 1961, la participation du bailleur aux frais de l'exploitation et le partage caractérisent le colonat partiaire ; qu'en refusant cette qualification au contrat litigieux sans rechercher s'il était bien dans l'intention des parties de partager les produits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, alors, d'autre part, que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux baux à colonat partiaire pour lesquels est prévue une prescription quinquennale qui ne commence à courir qu'à compter du jour de sortie des lieux du colon, suivant l'article 870-15 du Code rural ; que cette prescription spéciale n'a pas couru en l'espèce dès lors que M.
X... s'était maintenu dans les lieux ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui a relevé pour retenir l'existence d'un bail à ferme et l'application de l'article 2277 du Code civil que les contrats ne répondaient pas à la définition du bail à colonat partiaire donnée par le chapitre V, titre I, livre I, du Code rural, M. Y... ne partageant pas les produits et n'ayant ni la surveillance générale, ni la direction de l'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;