Commercial Lease Rent Calculation and Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a decision regarding the rent for a commercial lease renewed in 1976 and 1977, finding that the renewal rent, when calculated under specific decree provisions, could not exceed the previous rent multiplied by a factor of 2.15, as the lower court incorrectly dismissed the tenants' invocation of the relevant finance law merely because they had signed and executed an amending agreement. Furthermore, the court held that the two-year prescription period applicable to actions under Article 33 of the 1953 decree should not apply to a claim for rent repayment based on the 1976 rectification finance law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 8, c de la loi du 29 octobre 1976, l'article 33 du décret du 30 octobre 1953; Commercial Lease Rent Calculation and Prescription Period Dispute: Furthermore, the court held that the two-year prescription period applicable to actions under Article 33 of the 1953 decree should not apply to a claim for rent repayment based on the 1976 rectification finance law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis violated by the lower court's ruling regarding the maximum rent for a renewed commercial lease.
The provision was cited as the legal basis violated by the lower court's application of the two-year prescription period to the action for rent repetition.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris dans sa première branche :
Vu l'article 8, c de la loi du 29 octobre 1976 ;
Attendu qu'en cas de renouvellement en 1976 et 1977 d'un bail d'un local commercial lorsque le prix en est fixé conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le loyer initial du nouveau bail ne doit pas dépasser le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2,15 ;
Attendu que pour condamner les époux Y... locataires d'un local à usage commercial appartenant à X... Martin à payer le prix du bail renouvelé le 1er juillet 1976, fixé par un avenant du 2 novembre 1978, l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 1985) énonce qu'ayant librement signé cet avenant et l'ayant exécuté les preneurs ne sont pas fondés à invoquer la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique pris dans sa seconde branche :
Vu l'article 33 du décret du 30 octobre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce texte se prescrivent par deux ans ;
Attendu qu'en faisant application de cette prescription à l'action en répétition de loyers fondée sur la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en ce qu'il dit que le loyer applicable au 1er juillet 1976 s'élevait à 18.000 francs et celui applicable au 1er juillet 1979 à 23.450 francs, l'arrêt rendu le 20 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;