Co-Ownership Association v. Individual Regarding Concierge's Lodge Unit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a co-ownership association sued to reclaim a specific unit, formerly a concierge's lodge, which had been sold to an individual, arguing it should be classified as common property despite being assigned a private lot number and shares. The appellate court ruled that the lot was common property based on suppositions regarding prior ownership and the possibility of the association owning private property without changing its nature, which the high court found violated the civil code provision regarding the burden of proof, as the association, as the claimant in the revendication action, failed to prove its right to the property currently possessed by the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Association v. Individual Regarding Concierge's Lodge Unit: The appellate court ruled that the lot was common property based on suppositions regarding prior ownership and the possibility of the association owning private property without changing its nature, which the high court found violated the civil code provision regarding the burden of proof, as the association, as the claimant in the revendication action, failed to prove its right to the property currently possessed by the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it relied on assumptions instead of requiring the plaintiff to prove their right, violating this article concerning the burden of proof.
The lower court failed to meet the requirements of this article by basing its decision on mere hypotheses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Etienne Y..., demeurant à Paris (6ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis à Paris (5ème), 3, place de la Sorbonne, pris en la personne de son syndic, Madame Z..., demeurant à Paris (12ème), ...,
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche et le troisième moyen réunis :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1986) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3, place de la Sorbonne, à Paris, revendique le lot n° 3, constitué par l'ancienne loge de concierge, vendu par Mme B... à M. Y... ; Attendu que pour décider que ce lot devait être classé dans les parties communes, l'arrêt énonce que l'identification de la loge avec un lot auquel sont attribués des millièmes de parties communes n'implique pas nécessairement que M. B... en soit resté propriétaire lors de la division de l'immeuble et que le syndicat des copropriétaires peut être lui-même propriétaire des parties privatives sans qu'elles perdent pour autant leur caractère privatif ; Qu'en se fondant ainsi sur des hypothèses, alors que saisie par le syndicat d'une action en revendication d'un lot dont M. Y... était en possession, il appartenait au demandeur de faire la preuve de son droit, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;