Tenant/Co-Owner Liability for Leased Studio Rent Despite Co-Ownership Regulations Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, who was also a co-owner, was sued for the full rent of a studio they occupied under a lease from the former owner of the studio and a retained attic space, arguing they should only owe the rent for an unamended space because modifications to the private portions of the building, which they claimed made the current state illegal under the co-ownership regulations, predated their acquisition of the lot, and they derived their co-owner status through someone else. The appellate court was upheld because it correctly found that the tenant/co-owner could not avoid paying the established rent for the amended space, given that the previous owner explicitly sold the apartment while retaining ownership of the attic, which had already been converted into a studio and subsequently leased to the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 8 et 13 de la loi du 10 juillet 1965; Tenant/Co-Owner Liability for Leased Studio Rent Despite Co-Ownership Regulations Dispute: The appellate court was upheld because it correctly found that the tenant/co-owner could not avoid paying the established rent for the amended space, given that the previous owner explicitly sold the apartment while retaining ownership of the attic, which had already been converted into a studio and subsequently leased to the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for rejection relates to the interpretation and application of these articles concerning the enforceability of the co-ownership regulations.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., locataire dans un immeuble en copropriété d'un studio appartenant à la SCI Quai Saint-Antoine, venant aux droits de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1985) de l'avoir condamnée au paiement des loyers, alors, selon le moyen, "que le règlement de copropriété est opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qui peuvent donc s'en prévaloir ; que la Cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 8 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, décider que Mme X..., copropriétaire, ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité au regard du règlement de copropriété des modifications apportées à la jouissance de certaines parties privatives de l'immeuble, au prétexte que ces modifications étaient antérieures à l'acquisition de son lot, et qu'elle tenait sa qualité de copropriétaire du responsable des modifications intéressant un autre lot" ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. Y... avait vendu un appartement à Mme X..., en déclarant expressément dans l'acte conserver la propriété du grenier, déjà aménagé en studio, qu'il lui avait donné en location par la suite, l'arrêt retient que Mme X... ne pouvait prétendre ne devoir pour ce studio que le loyer d'un local non aménagé ;
Que par ces seuls motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi