Lease Assignment Upheld Despite Distance Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision authorizing the assignment of a farm lease was upheld against the lessor's claim that the intended assignee did not meet the operational requirements of the Rural Code, specifically regarding the necessity of residing near the property. The court rejected this argument, finding that the appellate court's finding that the 29-kilometer distance between the assignee's residence and the arable land did not impede the proper exploitation of the farm provided a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 411-35 et L. 411-59 du Code rural; Lease Assignment Upheld Despite Distance Objection: The court rejected this argument, finding that the appellate court's finding that the 29-kilometer distance between the assignee's residence and the arable land did not impede the proper exploitation of the farm provided a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the sole ground of appeal, concerning the required conditions for lease assignment, although the court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1985) d'avoir autorisé la cession du bail à ferme qu'elle avait consenti à M. X..., à la fille majeure de ce dernier Mme Z..., alors, selon le moyen, "que le cessionnaire doit remplir les conditions d'exploitations prévues par l'article L. 411-59 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher notamment si le défaut d'habitation sur place ou à proximité des lieux loués au sens du texte susvisé n'était pas de nature à faire obstacle à la cession, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-59 du Code rural" ;
Mais attendu que la Cour d'appel ayant constaté que la distance séparant l'habitation de Mme Z... des terres objet de la cession de bail, de 29 kilomètres, ne constituait pas un obstacle à la bonne exploitation du fonds s'agissant de terres de labour, le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi