Seller v. Buyer: Nullity of Debt Acknowledgment and Subsequent Agreement Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller transferred business assets to a buyer company for a stated price of 124,000 francs, but a debt acknowledgment dated later revealed the actual price was 1,350,000 francs, with both parties later acknowledging to the tax authority that the initial acts concealed part of the sale price, leading to a subsequent agreement by the buyers to pay the full amount, which they failed to honor, prompting a lawsuit for payment. The lower court dismissed the claim, ruling that the subsequent payment agreement could not cure the nullity of the debt acknowledgment due to its illicit cause, and that the agreement itself was a null counter-letter subject to tax law prohibitions against concealing sale prices. The reviewing court overturned this decision, reasoning that the subsequent agreement of May 1982 evidenced the parties' intent to renew their accord after the initial ground for nullity had passed, thereby violating the cited civil and tax codes by refusing to uphold the subsequent commitment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1840 du Code général des Impôts, articles 1134 du Code civil, articles 1338 du Code civil; Seller v. Buyer: Nullity of Debt Acknowledgment and Subsequent Agreement Validity: The lower court dismissed the claim, ruling that the subsequent payment agreement could not cure the nullity of the debt acknowledgment due to its illicit cause, and that the agreement itself was a null counter-letter subject to tax law prohibitions against concealing sale prices. The reviewing court overturned this decision, reasoning that the subsequent agreement of May 1982 evidenced the parties' intent to renew their accord after the initial ground for nullity had passed, thereby violating the cited civil and tax codes by refusing to uphold the subsequent commitment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the lower court's decision, which had relied on this article to invalidate a subsequent agreement.
Cited in conjunction with the article that formed the basis for the cassation.
Cited in conjunction with the article that formed the basis for the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1840 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1134 et 1338 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que, par divers actes, M. Y... a vendu à la société Blois Tourisme des autorisations de transport, une licence de voyage, son nom commercial et du matériel pour le prix de 124.000 francs ; qu'en fait, cette session s'est effectuée pour le prix de 1.350.000 francs, comme il était dit dans une reconnaissance de dette du 2 janvier 1981 ; que les autocars audit fonds ont fait l'objet d'une transmission par crédit-bail ; que les parties ont, le 17 mars 1982, reconnu auprès de l'Administration des Impôts que ces différents actes emportaient dissimulation de partie du prix de vente du fonds de commerce ; qu'enfin, par acte du 24 mai 1982, les époux X..., agissant pour leur compte et pour celui de la société Blois Tourisme, ont pris l'engagement de payer à M. Y... la somme de 1.350.000 francs ; que faute d'exécution de cet engagement, M. Y... a assigné en paiement tant les époux X... que la société Blois Tourisme ;
Attendu que, pour le débouter de sa demande, la Cour d'appel a retenu qu'on ne saurait admettre que la convention du 24 mai 1982, ni publiée, ni soumise à enregistrement, pouvait couvrir la nullité de la reconnaissance de dette du 2 janvier 1981, les obligations ayant une cause illicite ne pouvant être confirmées et que, de plus, cette convention apparaissait comme une nouvelle contre-lettre atteinte de la nullité prévue par l'article 1840 du Code général des Impôts ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la convention du 24 mai 1982 établissait entre les parties leur commune volonté de renouveler leur accord après que la cause de nullité invoquée ait cessé, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;