Employee Termination, Unpaid Wages, and Employer Fault Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a fixed-term employment and training contract, prematurely terminated the agreement and subsequently sued for unpaid wages and overtime, prompting the employer to file a counterclaim for damages due to wrongful termination based on the employee's failure to cite a serious fault by the employer as justification. The lower court granted the employer damages, asserting the employee could only terminate early for employer fault as per the collective agreement, but the higher court quashed this decision, reasoning that by concurrently ruling the employer had underpaid the agreed salary for several months, the lower court failed to determine if this failure to pay the agreed remuneration constituted a serious fault justifying the employee's early termination, as provided by the more favorable labor code provision, thus requiring referral back to another labor council for re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-9 du Code du travail, L. 122-3-9 du Code du travail; Employee Termination, Unpaid Wages, and Employer Fault Determination: The lower court granted the employer damages, asserting the employee could only terminate early for employer fault as per the collective agreement, but the higher court quashed this decision, reasoning that by concurrently ruling the employer had underpaid the agreed salary for several months, the lower court failed to determine if this failure to pay the agreed remuneration constituted a serious fault justifying the employee's early termination, as provided by the more favorable labor code provision, thus requiring referral back to another labor council for re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it failed to determine if the employer's failure to pay the agreed salary constituted serious misconduct justifying the early termination of the fixed-term contract by the employee.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ... La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi" ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par M. X... suivant un contrat d'emploi-formation agréé le 27 janvier 1983 par la direction départementale du travail et de l'emploi pour une durée de deux ans (moyennant une rémunération mensuelle de 3.699,41 francs) ; que par lettre du 21 octobre 1983 il a résilié ce contrat, qu'il a ensuite saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; que M. X... s'est porté reconventionnellement demandeur en dommages-intérêts pour rupture fautive ;
Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de M. X... le jugement attaqué énonce que M. Y... ne pouvait rompre le contrat à durée déterminée de deux ans avant l'échéance sauf, aux termes de l'article 44, 2ème alinéa de la convention collective des salariés d'exploitation agricole, faute lourde imputable à l'employeur, et que dans sa lettre de résiliation, il ne faisait aucune allusion à une telle faute imputable à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans le même jugement il relevait que M. X... avait, de février à octobre 1983, à l'exception du mois d'août, versé à son salarié un salaire de base inférieur à celui prévu au contrat et le condamnait à lui payer la différence, sans rechercher, d'une part, si en ne versant pas la rémunération convenue l'employeur n'avait pas commis, dans les termes du texte susvisé plus favorables au salarié que ceux de la convention collective visée au jugement, une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par le salarié ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Tarbes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;