Appellant v. Seller: Proof of Delivery and Burden of Proof in Goods Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision ordering payment for goods invoices, arguing that since he claimed to pay upon delivery and the seller did not provide proof of actual delivery for the disputed invoices, the court improperly shifted the burden of proof by requiring him to prove non-receipt, thereby violating the Civil Code. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that given the continuous business relationship, regular supply, and the appellant's lack of protest upon receiving the invoices, he had tacitly accepted them, which established the validity of the seller's claims without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Seller: Proof of Delivery and Burden of Proof in Goods Dispute: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that given the continuous business relationship, regular supply, and the appellant's lack of protest upon receiving the invoices, he had tacitly accepted them, which established the validity of the seller's claims without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged the Court of Appeal violated this article by improperly shifting the burden of proof, although the Supreme Court ultimately found the appeal unfounded regarding this point.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1984) de l'avoir condamné à payer à la société Promodes, venant aux droits de la société Paridis, le montant de factures afférentes à des marchandises qui auraient été livrées pour l'approvisionnement de son commerce de détail, alors, selon le pourvoi, que, M. X..., affirmant sans être démenti que chaque livraison des marchandises commandées à la société Paridis donnait lieu à paiement entre les mains du livreur, c'était à la société Paridis de rapporter la preuve que les factures dont le paiement était demandé par elle correspondaient bien à des livraisons effectives ; que le seul silence de M. X... à réception de ces factures ne pouvait valoir acceptation de sa part ; qu'ainsi la Cour d'appel, en imposant à M. X... d'apporter la preuve qu'il n'avait pas reçu les marchandises prétendument livrées et en n'exigeant pas de la société Paridis la preuve de la réalité des livraisons, a renversé la charge de la preuve et par là-même violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas imposé à M. X... la preuve qu'il n'avait pas reçu les marchandises objet des factures de la société Paridis, a relevé que le litige se situait entre commerçants entretenant des relations continues de fournitures de marchandises, que M. X... recevait régulièrement tous ses approvisionnements de la société Paridis et qu'il n'avait élevé aucune protestation ni formé aucune réserve à la réception de ses factures, retenant ainsi qu'il les avait tacitement acceptées ; qu'elle en a déduit que ces factures établissaient le bien-fondé des prétentions de la société Paridis ; qu'en l'état de cette appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments soumis à son examen, c'est sans renverser la charge de la preuve que la Cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi