Property Owner v. Tenant: Lease Termination Following Prior Damages Suit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME DES LOGES, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA CAVALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 16 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL, EN RETENANT QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 16 AVRIL 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 16 AVRIL 1980 NE POUVAIT S'IMPOSER EN L'ESPECE EN RAISON DE LA DIFFERENCE D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES ;

QU'EN EFFET, L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET DU 16 AVRIL 1980 TENDAIT A L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS TANDIS QUE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PRESENT LITIGE AVAIT POUR OBJET DE VOIR RECONNAITRE AU PROFIT DE LA BAILLERESSE, L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE DANS LE COMMANDEMENT ;

QU'AINSI, EN S'ABRITANT DERRIERE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX MOTIFS D'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT CONCERNER QUE LES MOTIFS QUI SERVENT DE SOUTIEN AU DISPOSITIF ;

QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DU MOTIF SURABONDANT PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A CONSTATE, LE 16 AVRIL 1980, QU'AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE N'ETAIT IMPUTABLE A LE PRENEUSE, LE BAILLEUR ETANT ESSENTIELLEMENT DEBOUTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE EN RAISON DE L'ABSENCE DE PREUVE DE LA REALITE DU PREJUDICE SUBI (ARRET DU 16 AVRIL 1980, PAGE 9, ALINEA 2) QU'AINSI, EN DECLARANT QU'UN MOTIF SURABONDANT POUVAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, LA MISE EN OEUVRE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EST INDEPENDANTE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR ;

QU'EN REFUSANT LE JEU DE CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT DECIDE QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'AUCUN AGISSEMENT REPREHENSIBLE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REPROCHE A LA SOCIETE LA CAVALE QUI N'A PAS, ELLE-MEME MODIFIE LES LIEUX LOUES, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE EN CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT DENUEE DE FONDEMENT ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME DES LOGES FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DU REFUS OPPOSE PAR LE LOCATAIRE A LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS L'ENCEINTE DE L'IMMEUBLE LOUE EN REMPLACEMENT D'UN BATIMENT SITUE A L'EXTERIEUR DE CETTE ENCEINTE POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN NIANT QUE L'ARTICLE 4 DU BAIL PUISSE PERMETTRE A LA PROPRIETAIRE DE PROCEDER A DES IMPLANTATIONS IMMOBILIERES NOUVELLES DE NATURE A EVINCER LE PRENEUR PAR L'AMENUISEMENT DEFINITIF DE LA CHOSE LOUEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL DONT L'ARTICLE 4 IMPOSE AU PRENEUR DE SUPPORTER SANS INDEMNITE NI DIMINUTION DE LOYER, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, EXCEDANT-T-ELLE QUARANTE JOURS, TOUTES LES REPARATIONS, CONSTRUCTIONS NEUVES QUE LA SOCIETE BAILLERESSE JUGERAIT A PROPOS DE FAIRE EXECUTER DANS LES LIEUX LOUES, VIOLANT, AINSI, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIF ADOPTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'OPPOSITION APPORTEE PAR LA SOCIETE LA CAVALE A LA RECONSTRUCTION ENVISAGEE CONSTITUE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;