Tenant Farmer Appeal Regarding Prohibited Sublease of Rural Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant farmer appealed a judgment upholding the termination of a rural lease due to a prohibited sublease, arguing that the agreement concerning boarding animals did not constitute a farming lease because it lacked the essential obligation of cultivation or maintenance incumbent upon the purported lessee. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that the arrangement, whereby the tenant provided land and buildings for a fixed fee significantly higher than standard boarding rates, and the other party assumed control over all livestock and bore the cost of land maintenance, amounted to a prohibited sublease, thus legally justifying the termination notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, Art. 1709 du Code Civil, Art. 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Art. 66 al. 1 LTF; Tenant Farmer Appeal Regarding Prohibited Sublease of Rural Property: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded that the arrangement, whereby the tenant provided land and buildings for a fixed fee significantly higher than standard boarding rates, and the other party assumed control over all livestock and bore the cost of land maintenance, amounted to a prohibited sublease, thus legally justifying the termination notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's arguments challenging the characterization of the agreement as a farm lease, which implicitly relates to the core issue decided.
Cited in the appellant's arguments concerning insufficient statement of reasons by the Court of Appeal.
This provision is typically used for imposing costs, but since the dispositive only orders rejection of the appeal without explicit cost orders in the provided text, it is not included based on the strict rule of citation in the dispositive.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 DECEMBRE 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR SES BAILLEURS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE A LA SUITE DES CONVENTIONS DE BETES EN PENSION QU'ELLE AVAIT PASSEES EN 1976 ET 1977 AVEC LE GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE L'UNION PAYSANNE D'AVESNES SUR HELPE (GPBN) ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR QUALIFIER DE BAIL A FERME LA CONVENTION LITIGIEUSE, SE BORNE A CONSTATER QU'ELLE NE PEUT CONSTITUER NI UNE CONVENTION D'HEBERGEMENT NI UNE VENTE D'HERBE, SANS CONSTATER QUE LADITE CONVENTION METTAIT A LA CHARGE DU PRETENDU PRENEUR UNE OBLIGATION DE CULTURE OU D'ENTRETIEN, QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL A FERME ETANT CARACTERISE PAR L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR D'ENTRETENIR LE FONDS ET PROCEDER AUX TRAVAUX CULTURAUX, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE C'EST LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT ET NON SON CONTRACTANT QUI ENTRETENAIT HABITUELLEMENT LES CLOTURES, PROCEDAIT A L'EPANDAGE D'ENGRAIS ET DE FUMIER ET EFFECTUAIT LES DIVERS TRAITEMENTS, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, QU'ENFIN, PEU IMPORTANT QUI SUPPORTE LA CHARGE FINANCIERE DES TRAVAUX CULTURAUX ET D'ENTRETIEN, PUISQUE AUSSI BIEN CETTE CHARGE EST TOUJOURS REPERCUTEE DANS LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU DES SERVICES, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT QUE SI LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT PROCEDAIT ELLE-MEME AUX TRAVAUX CULTURAUX ET D'ENTRETIEN, ELLE EN FAISAIT SUPPORTER LE COUT PAR LE GROUPEMENT, SE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES, ET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU GPBN 13 HECTARES DE PRAIRIES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE NETTEMENT SUPERIEURE AU PRIX PRATIQUE COURAMMENT DANS LA REGION POUR DES BETES EN PENSION, QUE LE GPBN ASSURAIT LA GARDE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE NON SEULEMENT DE SON PROPRE CHEPTEL MAIS ENCORE DE CELUI DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ET SUPPORTAIT LA CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES TERRES A USAGE DE PATURES, QUE DE CES ENONCIATIONS, ET CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACCORD PASSE ENTRE LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT ET LE GPBN CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;