Employer's Claim for Damages Against Employee for Professional Error Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought damages from an employee for material prejudice caused by a professional error, arguing that the lower court overstepped its authority by substituting its judgment for the employer's in characterizing the fault as anything less than gross misconduct warranting mandatory dismissal, and that the employee's breach of obligations severed the subordination relationship, placing the resulting damage outside normal business risks. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court judges, tasked with assessing the employee's liability, reasonably determined that the professional error was neither intentional nor constituted gross misconduct, thereby justifying their decision to dismiss the employer's claim for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Employer's Claim for Damages Against Employee for Professional Error Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court judges, tasked with assessing the employee's liability, reasonably determined that the professional error was neither intentional nor constituted gross misconduct, thereby justifying their decision to dismiss the employer's claim for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE WORTHINGTON TURBODYNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'ENCONTRE DE FRIGERIO, ALESEUR A SON SERVICE, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL LUI A CAUSE A LA SUITE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OUTREPASSE SES POUVOIRS EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS LA QUALIFICATION ET LA SANCTION DE LA FAUTE ET EN CONCLUANT QUE LA FAUTE LOURDE EMPORTAIT OBLIGATOIREMENT LE LICENCIEMENT DE SON AUTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU TOTALEMENT L'ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL PUISQUE L'EMPLOYE, EN N'EXECUTANT PAS SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A BRISE CET ETAT DE SUBORDINATION, ENGAGEANT AINSI SA PROPRE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE RESULTANT DE SES ACTES NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LES RISQUES NORMAUX DE L'ENTREPRISE ;
ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECHARGE LE SALARIE DE SA RESPONSABILITE EN RETENANT L'ABSENCE DE FAUTE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, APPELES A STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU SALARIE, LES JUGES DU FOND QUI DEVAIENT CARACTERISER LA FAUTE DE CELUI-CI ONT ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, QUE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE FRIGERIO, RESULTAT D'UNE ERREUR, N'ETAIT NI INTENTIONNELLE NI CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ;
QU'AINSI ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REMIREMONT ;