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JURITEXT000007078972 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Travel Expenses to Physician

Numéro de cause JURITEXT000007078972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that reimbursed a deceased individual for taxi fares to visit a cardiologist within the same municipality, arguing that such expenses were not covered by the relevant social security legislation and implementing decrees, and that medical necessity for transport outside standard norms required technical expertise, not just a commission ruling. The court rejected the appeal, reasoning that even outside the specifically enumerated cases in the relevant decree, transport costs can be covered under mandatory sickness insurance benefits if they are recognized as indispensable and medically justified by treatment necessities, a condition that was not disputed in this case.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Social Security Reimbursement for Travel Expenses to Physician: The court rejected the appeal, reasoning that even outside the specifically enumerated cases in the relevant decree, transport costs can be covered under mandatory sickness insurance benefits if they are recognized as indispensable and medically justified by treatment necessities, a condition that was not disputed in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement prestations de sécurité sociale assurance-transport nécessité médicale constitution de sûretés frais liés au handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal (pourvoi) formed against the lower decision.
Généré par l'IA
87-15752
Social Security Fund v. Taxi Reimbursement for Medical Exam
78-13936
Insurer Reimbursement Obligation for Medically Indispensable Travel Expenses
91-10376
Social Security Fund Reimbursement for Medical Transportation Costs
00-16556
Social Security Reimbursement for Medical Travel Expenses Appeal
96-19924
Social Security Fund Reimbursement Dispute Over Travel Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal (pourvoi) formed against the lower decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., DECEDEE DEPUIS LORS, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN MEDECIN CARDIOLOGUE RESIDANT DANS LA MEME COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NE POUVAIT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT NON PREVUS PAR L'ARTICLE L 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, SANS MEME PRECISER SUR LE FONDEMENT DE QUEL TEXTE ELLE STATUAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE JUSTIFIE D'AILLEURS LE REMBOURSEMENT ILLEGALEMENT ORDONNE, ALORS ENFIN QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LA NECESSITE DU TRANSPORT LITIGIEUX HORS DES NORMES LEGALES OU REGLEMENTAIRES, DIFFICULTE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION DE TRANCHER SEULE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE DEVANT ETRE ORDONNEE A CETTE FIN ;

MAIS ATTENDU QUE, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ;