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JURITEXT000007078965 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Unauthorized Absence Despite Contradictory Excuses

Numéro de cause JURITEXT000007078965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee, dismissed immediately for gross misconduct without notice or indemnity, appealed the dismissal, arguing his unexcused absence on April 4, 1979, was either requested due to his wife's impending labor or, if due to watching a football match, did not constitute gross misconduct given his seniority. The appellate court upheld the dismissal because the employer had explicitly refused permission for staff to leave work at 4 PM on April 6, 1979, to watch the match, and the employee left anyway, offered no proof of authorization, provided no evidence regarding his wife's claimed emergency, and failed to raise the latter justification during the prior termination hearing, leading the court to reasonably conclude the absence, especially given a prior similar warning, constituted gross misconduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Unauthorized Absence Despite Contradictory Excuses: The appellate court upheld the dismissal because the employer had explicitly refused permission for staff to leave work at 4 PM on April 6, 1979, to watch the match, and the employee left anyway, offered no proof of authorization, provided no evidence regarding his wife's claimed emergency, and failed to raise the latter justification during the prior termination hearing, leading the court to reasonably conclude the absence, especially given a prior similar warning, constituted gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate absence injustifiée licenciement abusif rupture de ban occupation provisoire faute professionnelle
Généré par l'IA
94-43999
Employee Dismissal for Unexplained Absence Upheld
79-40530
Employee Refusal to Return to Work Justifies Dismissal for Gross Misconduct
10-11481
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
09/02287
Employee Dismissal for Unjustified Absences Upheld
97-44833
Employee Dismissal for Absence and Contradiction Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE BOUCHAKOUR, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 11 AVRIL 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS AUTORISATION LE 4 AVRIL 1979 ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE LA PERMISSION DE S'ABSENTER CE JOUR-LA POUR SE RENDRE AUPRES DE SA FEMME QUI EPROUVAIT LES PREMIERS SYMPTOMES D'UN ACCOUCHEMENT ALORS, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE SON ABSENCE FUT MOTIVEE PAR LA RETRANSMISSION TELEVISEE D'UN MATCH DE FOOTBALL, IL NE SAURAIT S'AGIR D'UNE FAUTE GRAVE, L'ASSISTANCE A LA RETRANSMISSION D'UN MATCH DE COUPE D'EUROPE ETANT ENTRE DANS LES MOEURS ET NE SUFFISANT PAS A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT D'UN SALARIE SERIEUX ET AYANT CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE L'AUTORISATION DE QUITTER LE TRAVAIL A 16 HEURES LE 6 AVRIL 1979 POUR SUIVRE UN MATCH DE FOOTBALL A LA TELEVISION ;

QUE BOUCHAKOUR NE TENANT PAS COMPTE DE CE REFUS AVAIT CEPENDANT QUITTE LE CHANTIER A 16 HEURES ET N'AVAIT, PAR LA SUITE, APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA PRETENDUE AUTORISATION QU'IL AURAIT OBTENUE, NI DE L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE ;

QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS FAIT ETAT DE CE MOTIF AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS , LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE BOUCHAKOUR, DEJA SANCTIONNE PAR UN AVERTISSEMENT DU 13 OCTOBRE 1975 POUR UN MOTIF IDENTIQUE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;