Employee Resignation Due to Unpaid Commission and Information Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee resigned, citing the employer's attitude, specifically alleging a lack of information regarding submissions, and the employer's failure to pay over 3800 francs in commissions as justification for the termination of his work. The employee appealed a lower court decision finding the termination attributable to him, arguing the appellate court misinterpreted the employer's response regarding the submissions and erred in minimizing the impact of the unpaid commissions. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly assessed that the employer had contested the employee's grievances regarding submissions and determined that the relatively small unpaid commission amount did not establish malicious conduct by the employer sufficient to render the termination attributable to the employer, thus upholding the finding that the rupture was the employee's fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employee Resignation Due to Unpaid Commission and Information Dispute Upheld: The employee appealed a lower court decision finding the termination attributable to him, arguing the appellate court misinterpreted the employer's response regarding the submissions and erred in minimizing the impact of the unpaid commissions. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly assessed that the employer had contested the employee's grievances regarding submissions and determined that the relatively small unpaid commission amount did not establish malicious conduct by the employer sufficient to render the termination attributable to the employer, thus upholding the finding that the rupture was the employee's fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground of appeal, which alleged violation of this article regarding the breach of contract, was found to be unfounded, leading to the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'ELKOUBY, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSATEL DEPUIS 1973, LUI A ECRIT LE 24 MARS 1976 QU'IL CESSERAIT SON TRAVAIL LE 31 MARS EN RAISON DE SON ATTITUDE QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A TRAVAILLER ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN ENONCANT QUE CELLE-CI CONTESTAIT SON ALLEGATION SELON LAQUELLE IL NE RECEVAIT PLUS D'INFORMATION SUR LES SOUMISSIONS, LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A PRETENDRE QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE LUI EN FOURNIR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR QUI NE REGLE PAS REGULIEREMENT ET INTEGRALEMENT LES SOMMES CONTRACTUELLEMENT DUES AU SALARIE EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE RESTAIT LUI DEVOIR PLUS DE 3800 FRANCS DE COMMISSIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTESTE L'ENSEMBLE DES GRIEFS ALLEGUES PAR ELKOUBY ET NOTAMMENT CELUI SELON LEQUEL IL N'AURAIT PU CONTINUER SON TRAVAIL EN RAISON DU FAIT QU'IL N'ETAIT PLUS INFORME DES SOUMISSIONS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI UNE PARTIE DE LA SOMME DE 3800 FRANCS RESTAIT ENCORE DUE A ELKOUBY A TITRE DE COMMISSIONS AU MOMENT DE LA RUPTURE, IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME PEU IMPORTANTE PAR RAPPORT A SA REMUNERATION ET QU'UNE ATTITUDE MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR A CET EGARD N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QU'ELLE A ESTIME DANS CES CONDITIONS QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;